Comment définir le processus de décision ?

Chaque maître d’ouvrage est confronté à de nombreux choix et à la validation de rapports d’étude. Une démarche de développement durable multiplie ces actions. Il importe donc qu’un processus de décision soit défini dès le démarrage des études de programmation : qui décide ? Sur quels sujets ? Sous quelle forme ? Dans quels délais ?Ce processus peut être intégré aux marchés des différents prestataires que le maître d’ouvrage sollicite tout au long du projet (programmiste, maître d’œuvre, bureau de contrôle, spécialistes de domaines environnementaux...).

Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de la maîtrise d'ouvrage à une personne privée ?

La réalisation d’une opération de construction pour le compte d’une personne publique, qui répond à une finalité d’intérêt ou d’utilité générale constitue une opération de travaux publics.Dès lors, même si le maître d'ouvrage a délégué sa fonction à une personne privée, la juridiction administrative reste compétente pour connaître des éventuels contentieux.Exemple : alors même qu’elle est dirigée contre des entreprises privées (SA, SARL, SNC, etc.) avec lesquelles elle n’a pas de lien contractuel, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée par une université sur le fondement des dommages de travaux publics (CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX00537).

Quelles sont les responsabilités du mandataire du maître d'ouvrage vis-à-vis des entrepreneurs titulaires ?

Lorsque l’entrepreneur titulaire du marché subit un préjudice consécutif à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage, il doit mettre en cause le maître d'ouvrage directement au titre de sa responsabilité contractuelle.Ce principe s’applique même dans l’hypothèse où c’est le mandataire qui a signé le marché avec l’entrepreneur puisque, en vertu du mandat, ce dernier intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et n’est pas lui-même partie au marché de travaux (CE 26 sept. 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515 et CAA Bordeaux, 29 avr. 2025 , n° 23BX02394).Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui.Dès lors la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des entrepreneurs ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel.Elle peut l’être, sur le terrain quasi délictuel, que dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire.En revanche, les constructeurs ne peuvent rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de son contrat (CAA Bordeaux, 17 déc. 2024, n° 24BX01241).Concernant le versement de la rémunération des travaux, c’est donc la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage qui est engagée envers les entrepreneurs, et non du mandataire, ce même s’il appartenait au mandataire de procéder à un tel paiement.Le juge administratif ne peut débouter une entreprise de sa demande de paiement du solde des travaux dirigée contre le maître d'ouvrage au simple motif que ce dernier a confié à son mandataire le soin de payer les constructeurs et que celui-ci avait reçu les fonds lui permettant de s’acquitter de cette mission (CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, n° 490688).Le maître d’ouvrage délégué engage la responsabilité du maître d’ouvrage s’il ne procède pas au paiement des sommes dues aux entrepreneurs qui ne sont d’ailleurs pas sérieusement contestables lorsqu’elles sont issues du décompte général et définitif.En revanche, les entrepreneurs ne peuvent rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes qui résultent de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat de mandat (CAA Bordeaux, 16 sept. 2019, n° 18BX04392).Vis-à-vis des sous-traitants, les choses sont différentes : la jurisprudence admet que le sous-traitant qui a été accepté et agrée mais qui reste impayé de ses prestations, peut intenter une action directe contre le mandataire lorsque, parmi les missions que le maître d'ouvrage lui a confiées, figurait celle de payer les sous-traitants (CE, 19 sept. 2019, n° 425716).

Le Code de la commande publique fixe-t-il des obligations pour le maître d'ouvrage ?

Oui, comme tout contractant le maître d'ouvrage a des obligations qui sont définies précisément à l’article L. 2421-1 du Code de la commande publique :S’assurer préalablement au lancement de l’opération de travaux, de sa faisabilité et de l’opportunité de l’opération.Définir précisément son besoin.Déterminer la localisation des travaux.Définir le programme.Fixer l’enveloppe financière prévisionnelle.Choisir le processus de passation et conclure les marchés d’étude et d’exécution, après avoir communiqué toutes les informations en sa possession.

Fichepratique

Sommaire

1. Identification de la maîtrise d’ouvrage
2. Les phases d’une opération de maîtrise d'ouvrage
3. Organiser la maîtrise d’ouvrage

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Mis à jour le 22 mai 2025 | Référence : 3098

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d'ouvrage publique est essentielle pour organiser et réaliser des projets de construction. Elle peut être directe, mandatée, assistée, justifiée ou multiple, selon les besoins. Le maître d'ouvrage doit définir le programme, l'enveloppe financière et choisir les processus de réalisation. La gestion de projet inclut la concertation, le développement durable et le management participatif. Les responsabilités sont encadrées par le Code de la commande publique, garantissant l'impartialité et la bonne exécution des marchés.

Quels sont les différents types de maîtrise d'ouvrage publique ?
Quelles sont les responsabilités du maître d'ouvrage selon le Code de la commande publique ?
Comment organiser efficacement une maîtrise d'ouvrage publique ?

L’organisation et les métiers de la maîtrise d’ouvrage des constructions publiques connaissent une évolution au profit d’une maîtrise d’ouvrage renforcée et d’une organisation par projet. Les enjeux dans ce domaine sont importants compte tenu des besoins et de l’importance des budgets consacrés à la construction publique. Face à ces enjeux, le maître d’ouvrage public doit disposer au sein de son organisation de compétences multiples portant tant sur les techniques de construction, la maîtrise de l’achat public que les réglementations diverses (urbanisme, accessibilité, hygiène et sécurité…) qui devront tous intégrer la démarche de développement durable du maître d’ouvrage.

Les règles des marchés publics permettent au maître d’ouvrage d’avoir recours à des spécialistes en maîtrise d’ouvrage pour l’assister tout au long de l’opération ou une fois son programme initial défini, déléguer une partie de ses attributions en la forme d’un mandat suivant certaines conditions. Ce spécialiste apporte au maître d’ouvrage une aide à la décision dans des domaines de compétence nécessaires pour la réalisation du projet.

Identification de la maîtrise d’ouvrage

En application de l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage a la charge de l’organisation générale de l’opération et, dans ce cadre, il doit s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, définir le programme, arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et conclure les contrats avec les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs.

Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les travaux vont être exécutés : elle a donc le droit de construire sur le terrain, même si elle n’en est parfois pas propriétaire (bail emphytéotique administratif) et va conclure un ou plusieurs contrats en vue de la réalisation de cette opération de construction.

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