Fichepratique

Se rendre maître du foncier

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Référence : 2829

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise du foncier est cruciale pour les projets de construction. L'achat en pleine propriété est courant, mais des alternatives comme le bail emphytéotique administratif (BEA) ou le bail à construction existent. Le BEA permet aux collectivités de louer un terrain pour des missions d'intérêt général. L'expropriation, bien que possible, est complexe et coûteuse. L'indemnisation des propriétaires et locataires est encadrée par le Code de l'expropriation, avec des indemnités pour préjudices directs et certains.

  • Quelles sont les alternatives à l'achat de terrain pour un projet de construction ?
  • Comment fonctionne le bail emphytéotique administratif en France ?
  • Quels sont les critères d'indemnisation en cas d'expropriation ?

L’opération de construction s’effectue sur une assise foncière, c'est-à-dire sur un terrain. Elle suppose donc que le maître d'ouvrage en soit préalablement maître, c'est-à-dire soit qu’il en soit propriétaire, soit qu’il bénéficie d’une formule juridique (bail emphytéotique, bail à construire, concession…) pour pouvoir réaliser l’ouvrage.

En plus de l’emprise foncière stricto sensu, la libération du terrain s’accompagne parfois d’autres contraintes ou servitudes qu’il faut appréhender : évictions, aménagements….

Enfin, la procédure d’expropriation d’utilité publique doit parfois être mise en œuvre.

1.

Acheter le terrain ou choisir une autre formule

Sauf si vous êtes déjà propriétaire du terrain, cette étape est indispensable. La plupart du temps, l’acquisition du foncier passe par un achat en pleine propriété. Comme pour les personnes privées, vous devez alors conclure un compromis de vente devant notaire, que vous réitérerez par acte authentique.

Remarque

Vous pouvez faire insérer dans ce compromis certaines clauses résolutoires qui vous permettront de ne pas conclure la vente définitive, si la condition fixée ne se réalise pas : obtention du permis de construire, obtention des financements…

Lorsque l’achat n’est pas possible, il existe d’autres formules permettant de réaliser une construction sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire.

Le bail emphytéotique administratif

Le bail emphytéotique est un bail...

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