Qu’advient-il de la rémunération du maître d’œuvre si, à l’issue de la procédure de passation des marchés de travaux, il s’avère que leur coût réel diffère sensiblement de l’évaluation prévisionnelle établie par le maître d’œuvre ?

Il convient d’appliquer les dispositions des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du Code de la commande publique« Lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit l’engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.Le respect de cet engagement est contrôlé à l’issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre d’adapter ses études, sans rémunération supplémentaire. »« Lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte, outre l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l’exécution des marchés publics de travaux et l’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d’un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d’ouvrage.Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des opérateurs économiques chargés des travaux.Pour contrôler le respect de l’engagement du maître d’œuvre, le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le marché public de maîtrise d’œuvre, la rémunération du maître d’œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d’œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d’œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l’attribution des marchés publics de travaux. »

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les contours de l’enveloppe prévisionnelle
2. Estimer le coût lié au terrain
3. Intégrer le montant des taxes et impôts dans votre enveloppe financière
4. Maîtriser les frais inhérents aux études et à la rémunération du maître d’œuvre
5. Trouver des financements pour votre opération

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Définir l’enveloppe financière et rechercher un financement

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Mis à jour par Vanessa Pardo | Référence : 2830

L'essentiel par l'éditeur

Pour garantir la réussite d'un projet de construction, il est crucial de définir une enveloppe financière prévisionnelle en tenant compte des coûts liés au terrain, aux équipements, aux taxes et à la rémunération des maîtres d'œuvre. La recherche de financements peut inclure des partenariats public-privé et des subventions européennes. Une mauvaise évaluation des besoins peut engager la responsabilité du maître d'ouvrage. Le respect du coût prévisionnel est essentiel pour éviter des pénalités financières.

Comment définir une enveloppe financière prévisionnelle pour un projet de construction ?
Quels sont les coûts à inclure dans le budget d'un projet immobilier ?
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise évaluation des besoins dans un projet de construction ?

L’opération d’aménagement ou de construction doit faire l’objet d’une estimation financière appelée enveloppe financière prévisionnelle. Quels sont les éléments à intégrer dans votre enveloppe ?

Dès que vous avez défini l’enveloppe financière, vous pouvez rechercher les concours financiers nécessaires au lancement de l’opération. Mais quelles sont les démarches à suivre et vers qui vous tourner ?

Définir les contours de l’enveloppe prévisionnelle

Avant le lancement de toute opération, vous devez vous assurer de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée.

Vous devez ensuite :

en déterminer la localisation ;
en définir le programme ;
en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle ;
en assurer le financement ;
choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
et conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs choisis, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

Sachez que vous pourrez préciser le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets et des études de projet.

Si vous décidez de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionne...

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