Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État est venu préciser, dans le cadre d’un référé visant à suspendre la décision de résiliation, les pouvoirs du juge sur l’appréciation des motifs d’intérêt général pouvant s’opposer à la reprise de la relation contractuelle.
Le juge ne peut se borner à relever que la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général
En l’espèce, une collectivité avait procédé à la résiliation d’un contrat de délégation de service portant sur des parcs de stationnement. Saisi d’une demande en référé, le juge d’un tribunal administratif avait rejeté la demande de suspension de la décision de la collectivité de résilier le contrat. Il avait considéré, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était entachée de plusieurs vices, que la reprise provisoire des relations contractuelles était de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général tenant à la volonté de la commune de s’engager dans une nouvelle politique de gestion du service public en cause.
Le Conseil d’État censure pour erreur de droit l’ordonnance rendue en précisant les pouvoirs du juge sur l’appréciation des motifs d’intérêt général pouvant s’opposer à la reprise des relations contractuelles. Pour la Haute Assemblée, « En s’abstenant de rechercher si les vices invoqués par la société à l’encontre de la mesure de résiliation étaient d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, c’est-à-dire si, eu égard à leur gravité et, le cas échéant, à celle des manquements de la société à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, une telle reprise n’était pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ». En effet, l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la reprise des relations contractuelles ne peut être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
Pas de vices de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État examine un par un les vices soulevés. L’un portait sur les conditions d’information des membres de l’assemblée délibérante, l’autre sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, le troisième sur la durée excessive de la convention de délégation de service public. Aucun des vices invoqués n’étant de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, la demande de la société tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles est rejetée.
Dominique Niay
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambre réunies, 25 janvier 2019, n° 424846
