Un déféré préfectoral peut justifier la résiliation d’un marché !

Passation des marchés

Les marchés des collectivités locales d’un montant supérieur à 209 000 € HT sont transmis aux services préfectoraux pour l’exercice du contrôle de légalité. Ils peuvent donner lieu à un déféré du marché devant les juridictions administratives au cas où l’État constate des irrégularités lors de la passation du marché. Mais des manquements importants à la réglementation des marchés décelés par le Préfet peuvent-ils justifier la résiliation du marché pour motif d’intérêt général ? Oui, selon un arrêt récent d’une cour administrative d’appel.

Des irrégularités substantielles lors de la passation justifie la résiliation du marché

En l’espèce, la passation d’un marché de travaux avait été conclue en méconnaissance de règles fondamentales imposées par la réglementation des marchés publics. D’une part, les critères de choix annoncés dans le règlement de la consultation n’avaient pas été pondérés. D’autre part, sur la valeur technique, rien n’était indiqué sur les attentes et conditions de mise en œuvre du critère par le pouvoir adjudicateur. Enfin, le choix de l’attributaire avait été effectué au regard du seul critère du prix sans tenir compte des autres critères de choix énoncés. Selon le juge d’appel, face à ces irrégularités importantes décelées par le préfet dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, le pouvoir adjudicateur pouvait prononcer, après autorisation de l’assemblée délibérante, la résiliation du marché pour motif d’intérêt général.

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée

Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait confié à un groupement de maîtrise d’œuvre une mission d’assistance au maître d’ouvrage pour la passation du marché de travaux. Le juge reconnaît la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à ses obligations contractuelles. En effet, l’AMO était en charge d’élaborer les pièces constitutives du dossier de consultation. Les entreprises membres du groupement étant solidaires dans leur mission d’assistance à la passation du contrat de travaux, le juge confirme leurs obligations de garantir la collectivité, à hauteur de 30 % des sommes mises à la charge de cette dernière aux titres du solde du marché résilié et des dépens.

Dominique Niay

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