Quelles conséquences sanitaires pour les marchés de maîtrise d’œuvre ?

Exécution des marchés

L’ordre des architectes fait un point sur les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d’exécution des chantiers.

Les difficultés rencontrées peuvent rendre nécessaires l’adaptation, par avenant, des modalités d’exécution d’un marché public de maîtrise d’œuvre. L’organisation professionnelle note que cette situation de crise se trouve à ce jour aggravée par les conséquences imprévues liées la pénurie des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement de certaines matières premières ou à leur augmentation.

Négocier des modifications des contrats en cours par avenant

L’impossibilité de respecter le calendrier d’exécution de certains travaux, la prolongation importante de la durée du chantier, l’impact de l’augmentation de certains matériaux sur le respect des engagements de la maîtrise d’œuvre peuvent amener le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre à négocier avec son maître d’ouvrage public une ou plusieurs modifications du marché initial. Dans les tous les cas, la prise en charge de surcoûts ne peut résulter que d’un accord express du maître d’ouvrage. Les modifications d’un marché de maîtrise d’œuvre peuvent intervenir jusqu’à son achèvement. Par ailleurs, lorsque l’opération est soumise aux règles applicables à la maîtrise d’ouvrage publique (ex loi MOP), la mission de maîtrise d’œuvre ne s’achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises. La mission de maîtrise d’œuvre n’étant pas achevée à la réception des travaux, le solde du marché interviendra nécessairement pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement des travaux. Le maître d’œuvre peut donc encore négocier avec le maître d’ouvrage un avenant permettant de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire, tant d’un point de vue organisationnel que financier.

Concernant la légitimité d’un maître d’œuvre à demander un complément de rémunération sur son marché, à défaut de dispositions contractuelles, il faudra s’en tenir au droit commun, réputé pour ne pas être favorable au maître d’œuvre en la matière. En effet, contrairement aux entreprises de travaux, la maîtrise d’œuvre dispose rarement dans son contrat d’un droit à être indemnisé des ajournements/arrêts de chantier. De plus, la nature forfaitaire du marché permet au maître d’ouvrage de s’opposer au maître d’œuvre face à ses demandes.

Des pistes en cas d’échec de la négociation pour éviter la voie contentieuse

En cas d’échec de la négociation, le titulaire pourra, avant d’envisager une action contentieuse, saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges ou le médiateur des entreprises. Préalablement, en application du CCAG prestations intellectuelles ou du nouveau CCAG maîtrise d’œuvre, le titulaire doit adresser au maître d’ouvrage une lettre de réclamation ou un mémoire en réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. En application du Code de la commande publique, l’ordre préconise le recours à un tiers conciliateur ou à un médiateur. Concernant la saisine des comités de règlement amiable des différends, organismes consultatifs de conciliation, qui émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non, le nouveau CCAG-MOE précise que la partie qui saisit d’un différend le comité consultatif supporte les frais de l’expertise, s’il en est décidé une, dans l’attente du règlement amiable définitif du différend. Une autre solution de résolution des litiges d’exécution consiste à saisir le médiateur des entreprises.

La médiation représente un service rapide, gratuit et confidentiel, consistant en un accompagnement des parties en conflit à la recherche d’une solution négociée par elles-mêmes. Dans 8 cas sur 10, les médiations aboutissent à un accord. Le médiateur des entreprises aide les acteurs économiques, tant publics que privés, à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles, à la poursuite de l’intérêt de toutes les parties.

Source : Les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre en cours. Le point en septembre 2021, Ordre des architectes

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