Marchés publics

Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement

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Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les travaux réalisés dans le cadre d’un marché public donnent lieu – sauf exception – à la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que le constructeur, ou l’entrepreneur, doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception.

Cette garantie est obligatoire. Elle intervient sans rechercher de responsabilité et sans que l’entrepreneur puisse invoquer une cause d’exonération ou la faute du maître d’ouvrage ou la force majeure.

C’est une garantie cumulable avec d’autres, comme la garantie décennale ou biennale.

Le délai de garantie est d’un an à compter de la date de la réception, même pour les vices apparus après la réception.

Quelles sont les caractéristiques et comment engager la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement ?

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Définir la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’un marché de travaux

Au titre de la garantie de parfait achèvement, le titulaire d’un marché public de travaux est tenu de réparer des désordres affectant l’ouvrage dont la construction lui a été confiée par le maître d’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage :

  • soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
  • soit...
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