Un conseil régional des architectes a-t-il intérêt à contester l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Procédures

Pour demander l’annulation d’une décision se rapportant à une procédure d’attribution d’un marché, le requérant doit prouver qu’il disposait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision.

Mais un organisme corporatif, à savoir un ordre régional des architectes, a-t-il un intérêt à demander au juge administratif l’annulation de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ? La réponse est positive selon une décision récente du Conseil d’État.

Un conseil régional de l’ordre des architectes a intérêt à agir

En l’espèce, un conseil régional de l’ordre des architectes demandait au tribunal administratif d’annuler la décision d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre passé par un établissement public intercommunal. Le tribunal administratif avait considéré cette demande comme irrecevable au motif que le conseil régional de l’ordre des architectes ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision. Suite à annulation de ce jugement par la Cour administrative d’appel, la collectivité s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Haute assemblée confirme que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture donnent qualité au conseil national et aux conseils régionaux de l’ordre des architectes pour attaquer en justice les décisions relatives à la passation d’un marché qui modifient les conditions d’exercice de la fonction de maître d’œuvre.

L’absence d’allocation de primes lèse les intérêts de la profession

Dans l’affaire soumise au juge administratif, le conseil régional contestait l’absence d’allocations de primes pour les candidats non retenus. En principe, les candidats doivent être indemnisés en cas d’investissement significatif pour l’établissement de leur offre. Selon le Conseil d’État, cette absence « était de nature à limiter l’accès des architectes à ce marché et qu’elle était ainsi susceptible d’affecter les modalités d’exercice de cette profession ». En conséquence, le conseil régional de l’ordre des architectes justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre litigieux.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 mai 2017, n° 396034, Inédit au recueil Lebon

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