L’autorité reprochait notamment à l’Ordre des architectes d’avoir, dans le secteur des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics, mis en place une pratique anticoncurrentielle consistant en la diffusion d’une méthode de calcul d’honoraires obligatoire, élaborée à partir du barème du guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP). Au regard de la gravité des faits, le juge judiciaire confirme la lourde sanction financière infligée à l’Ordre.

Un ordre professionnel en tant qu’organe investi de l’autorité réglementaire et disciplinaire sur les membres de sa profession ne peut imposer un barème de rémunération

La rémunération des architectes en matière de maîtrise d’ouvrage publique est librement débattue entre les parties. Le Code de la commande publique dispose que le montant de cette rémunération « forfaitaire fixée contractuellement (…) tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Le maître d’ouvrage et l’architecte ayant toute latitude, en tenant compte de ces déterminants, d’en fixer contractuellement le montant.

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques met à disposition un guide à l’attention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre, afin de leur donner « des points de repères pour une évaluation de l’enveloppe prévisionnelle à affecter aux honoraires de maîtrise d’œuvre dans leur programmation budgétaire » et « pour le choix de la procédure de consultation », du fait des seuils de passation des marchés fixés par la réglementation. Ce guide fixe, pour chaque type d’ouvrage et en fonction de son degré de complexité, une fourchette du taux de rémunération forfaitaire dégressive en fonction du montant des travaux. Selon le juge, une diffusion de ce type de guide par un ordre professionnel, « fût-elle constitutive d’une simple recommandation, fait obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ». En effet, un tel document « est de nature à inciter les professionnels à fixer leurs honoraires selon les montants suggérés par leur Ordre plutôt qu’en tenant compte des critères objectifs tirés des coûts de revient des prestations fournies, en fonction de la structure et de la gestion propre à chacun des membres, et sa diffusion aux clients, étant également de nature à les dissuader de discuter librement le montant des honoraires minima ».

Un guide élaboré par les pouvoirs publics n’a pas vocation à s’imposer aux architectes

La Cour relève que le guide de la MIQCP a été élaboré par les pouvoirs publics « à l’attention des maîtres d’ouvrage publics », soit les personnes publiques clientes des architectes, et non celle des maîtres d’œuvre. En proposant des indications quant à la méthode de calcul des honoraires de maîtrise d’œuvre, il a vocation à fournir aux maîtres d’ouvrage publics une grille d’aide à la détermination individuelle d’une rémunération adaptée au projet envisagé, et non à imposer une grille tarifaire pour l’ensemble des professionnels concernés.

Ce guide MIQCP n’est pas destiné aux maîtres d’œuvre, qui doivent rester libres de pratiquer des tarifs différenciés et ainsi permettre au jeu de la concurrence de s’exercer au bénéfice des maîtres d’ouvrage publics. En érigeant ce document en référence pour le calcul des honoraires d’architectes, l’Ordre a donc détourné le guide MIQCP de son usage initial afin de rendre obligatoire, pour ses membres, une méthode de calcul des honoraires destinée à maintenir les prix à un niveau qu’il estimait satisfaisant. En droit de la concurrence, ces pratiques sont d’une importante gravité, notamment parce qu’elles affectent des collectivités territoriales engageant des deniers publics. Elles justifient une sanction pécuniaire de 1 500 000 euros infligée à l’Ordre des architectes.

Texte de référence : Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020, 19/186327