L’annulation d’un marché est sans incidence sur le versement des primes

Procédures

Certaines procédures particulières de passation des marchés prévoient le versement de primes aux candidats au regard des prestations remises.

Par exemple, en cas de concours de maîtrise d’œuvre, des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury (art. 74 du CMP). De même, le Code impose, en cas de marché de conception-réalisation, le versement d’une indemnité à chaque candidat ayant remis une offre égale à 80 % du prix estimé des études de conception à effectuer (art. 69 du CMP). Une décision récente du Conseil d’État tranche la question de savoir si ces primes doivent être versées en cas d’annulation juridictionnelle de la procédure de passation du marché.

Attention aux différences d’information entre avis de publicité et règlement de la consultation !

En l’espèce, un marché de conception-réalisation relatif à la reconstruction d’un hôpital avait été annulé compte tenu de la discordance entre le délai de validité des offres figurant dans le règlement de la consultation et celui figurant dans l’avis de publicité. Le juge du référé pré-contractuel estime que cette erreur constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché. Cependant, en cas d’annulation de la procédure du marché, les candidats ayant remis une étude doivent-ils être indemnisés pour le travail réalisé ?

Le versement des primes constitue un engagement contractuel autonome

Un des candidats à l’attribution du marché demandait le paiement de la prime prévue par le règlement de la consultation. Selon le Conseil d’État, le vice qui affecte la légalité de la passation du marché est sans incidence sur l’engagement contractuel relatif au versement de la prime : le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont engagés dans un contrat qui a pour objet la remise de prestations et pour prix, une prime.

En conséquence, le pouvoir adjudicateur, qui n’apporte aucun élément de nature à justifier une réduction du montant de la prime, doit verser l’intégralité de la somme due au candidat.

Dominique Niay

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