Une mise en ligne partielle des documents de la consultation est-elle possible ?

Oui, dans les cas suivants :en raison du caractère sensible ou confidentiel des informations contenues dans ces documents ;en raison de leur volume trop important. Vous pouvez apprécier ce volume par référence au temps de téléchargement, en fonction du débit internet accessible aux entreprises potentiellement concernées ;pour les procédures restreintes ou négociées.Dans ces hypothèses, vous devez indiquer les modalités d’accès aux documents dans l’avis d’appel public à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans les documents de la consultation. Cet accès doit rester gratuit.

Peut-on imposer dans les documents de la consultation l’identification préalable du candidat lors du téléchargement du DCE ?

Non. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer l’identification préalable du candidat souhaitant télécharger un DCE. En effet, le DCE doit être d'accès libre, direct et complet. Le nom de la personne physique chargée du téléchargement et son adresse électronique sont communiqués librement par le candidat.Toutefois, en s’identifiant, l’entreprise pourra être informée lorsque vous modifierez l’un des documents. Elle peut ainsi mentionner le nom de la personne chargée du téléchargement et une adresse électronique valide.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence dans une procédure dématérialisée
2. Connaître le contenu des documents de la consultation

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de clauses « dématérialisation » à intégrer dans un règlement de la consultation (réf : dtou604)

Fiches associées (4)

Règlement de consultation

Règlement de la consultation et avis de publicité : intégrer les éléments relatifs à la dématérialisation

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0096

L'essentiel par l'éditeur

La dématérialisation des marchés publics impose des exigences précises pour les avis d'appel public à la concurrence, notamment l'indication des enchères électroniques, les adresses Internet des profils d'acheteur et les modalités de transmission des offres. Les documents de consultation doivent inclure des détails sur la transmission électronique, la confidentialité et les formats acceptés. Une approche pédagogique est essentielle pour éviter les erreurs et garantir la conformité avec le Code de la commande publique.

Quels sont les éléments obligatoires dans un avis d'appel public à la concurrence dématérialisé ?
Comment garantir la conformité des documents de consultation avec la dématérialisation ?
Quelles sont les exigences pour la transmission électronique des offres dans les marchés publics ?

Les textes explicitent autant que faire se peut le contenu d’un avis d’appel public à la concurrence dans le cadre d’une procédure dématérialisée. En revanche, ils restent quasiment muets sur les informations devant figurer dans les documents de la consultation pour une telle procédure. Quelles sont les précautions à prendre par l’acheteur public dans ces documents ?

Connaître le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence dans une procédure dématérialisée

A noter

Les avis d’appel public à la concurrence sont établis conformément aux formulaires standard prévus par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015.

Dans le cadre de la dématérialisation d’une procédure formalisée, ce règlement impose la communication des informations suivantes :

l’indication du recours ou non aux enchères électroniques ;
les adresses Internet du profil d’acheteur, du pouvoir adjudicateur, de l’instance chargée des procédures de recours, du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours et de l’organe chargé des procédures de médiation ;
les adresses de messagerie électronique des points de contact du pouvoir adjudicateur, de l’instance chargée des procédures de recours...

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