La collectivité peut-elle ouvrir mon pli électronique avant la date et l’heure limites de remise des plis ?

La procédure d’ouverture des plis électroniques est soumise à un certain nombre de critères de sécurité :cette ouverture ne peut avoir lieu avant la date et l’heure limites fixées ;l’ouverture électronique doit laisser des traces (preuves d’horodatage, journal des événements).Sachez que certaines plates-formes de dématérialisation peuvent produire des preuves de non-ouverture de pli.

Si un technicien informatique doit intervenir pour « réparer » un fichier informatique, ce technicien doit-il signer le PV, sachant qu'il n'a ni voix délibérative ni voix consultative ?

Non, dans la mesure où il ne participe ni à l'examen des offres ni à leur choix.

Fichepratique

Sommaire

1. Gérer une ouverture des plis sécurisée
2. Respecter le principe de confidentialité
3. Adapter les règles de fonctionnement

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Sécuriser l’ouverture des plis d’offres ou de candidatures en procédure dématérialisée

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0040

L'essentiel par l'éditeur

La dématérialisation des procédures d'ouverture des plis offre une sécurité renforcée grâce à l'horodatage et à l'accusé de réception électronique. Le registre des dépôts hybride permet une gestion chronologique efficace, et le journal des événements assure une traçabilité complète. La confidentialité est garantie par le séquestre et le chiffrement des plis. L'adaptation des règles de fonctionnement, comme l'utilisation de signatures électroniques et de la visioconférence, optimise l'efficacité des commissions.

Comment sécuriser l'ouverture des plis en procédure dématérialisée ?
Quelles sont les règles de confidentialité pour les offres dématérialisées ?
Comment adapter les règles de fonctionnement des commissions avec la dématérialisation ?

L’ouverture des plis par voie électronique est soumise aux mêmes règles que l’ouverture des candidatures ou des offres sur support papier. Si les instances interviennent (la commission d’appel d’offres, de manière facultative pour les procédures formalisées), leurs règles de fonctionnement doivent toutefois être adaptées aux sujétions techniques de la dématérialisation. Comment gérer de manière sécurisée l’examen des candidatures et des offres ? Comment organiser à la fois la remise de dossiers dématérialisés et de plis reçus sur support papier ?

Gérer une ouverture des plis sécurisée

En cas de dématérialisation, l’ouverture des plis s’effectue par ordre d’arrivée. Vous avez pour obligation de rendre certaines la date et l’heure de remise des plis : un horodatage doit donc être prévu, complété par l’envoi d’un accusé de réception électronique au candidat.

A noter

Le registre des dépôts hybride vous permet de gérer l’ordre chronologique et d’ouvrir les plis, qu’ils arrivent par enveloppe électronique sur écran ou par enveloppe papier. Toutes les étapes de l’opération sont guidées via la plate-forme, et le support téléphonique associé à celle-ci reste permanent. En outre, tous les événements liés à la plate-forme sont retracés dans l’outil « journal des événements » de celle-ci.

Lors d’une réception dématérialisée, vous recevez cinq éléments :

l’empreinte de la...

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