Est-il possible de sélectionner plus d’entreprises que le nombre maximal annoncé lorsque toutes les candidatures sont très intéressantes ?

Quel qu’en soit le motif, vous ne pouvez dépasser le nombre maximal de candidats que vous avez fixé sans méconnaître l’article R. 2142-16 du Code de la commande publique. Vous restez lié par le nombre que vous avez annoncé dans l’avis d’appel public à la concurrence. Il est donc important de bien évaluer celui-ci au stade de la préparation du marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Décider de limiter ou non le nombre de candidatures que vous allez admettre
2. Assurer la publicité adéquate des modalités de sélection des candidats
3. Analyser les candidatures et établir la liste des candidats admis à déposer une offre

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Appel d’offres restreint : établir la liste des candidats admis à déposer une offre (nombre de candidats, publicité, analyse des candidatures)

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0119

L'essentiel par l'éditeur

L'appel d'offres restreint permet de rationaliser la sélection des candidats en fixant un nombre minimal et/ou maximal de participants, conformément aux articles R.2142-15 à R.2142-18 du Code de la commande publique. Cette procédure optimise la planification et réduit les risques de contestation en séparant les phases de candidature et d'offre. Elle assure une concurrence réelle et incite les entreprises à s'investir davantage, tout en garantissant la transparence et l'efficacité de l'analyse des candidatures.

Quels sont les avantages d'un appel d'offres restreint pour l'administration française ?
Comment fixer le nombre minimal et maximal de candidats dans une procédure restreinte ?
Quelles sont les étapes clés pour analyser les candidatures dans un appel d'offres restreint ?

Si l’appel d’offres est la procédure de droit commun en marchés publics, l’appel d’offres restreint est la modalité la moins connue et la moins employée par les acheteurs. Elle dissocie la réception des candidatures et celle des offres dans le temps et rend possible le dépôt d’une offre par les seules entreprises dont la candidature est admise. Comment établir la liste des candidats admis à déposer une offre ?

Décider de limiter ou non le nombre de candidatures que vous allez admettre

En application des articles R. 2142-15 à R. 2142-18 du Code de la commande publique (CCP), il est possible :

soit d’annoncer à l’avance un nombre minimal et/ou maximal de candidats qui seront admis à déposer une offre ;
soit de n’en fixer aucun.

Dans le cas d’une procédure restreinte sans limitation du nombre de candidats

Vous devez mettre à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation gratuitement à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence (CCP, art. R. 2132-2). Cependant, certains documents de la consultation peuvent ne pas être publiés sur le profil d’acheteur pour des raisons de confidentialité (CCP, art. R. 2132-5).

A noter

Si la procédure restreinte apparaît comme un instrument de planification, elle présente aussi les avantages...

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