Il ne faut pas surévaluer ou sous-évaluer les notes attribuées !

Procédures

Une sous-évaluation ou une surévaluation des notes attribuées qui prive une entreprise d’une chance sérieuse d’obtenir le marché peut lui permettre d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché

Il ne suffit pas, comme l’impose la réglementation, d’annoncer et de pondérer les critères de choix des offres qui vont permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Encore faut-il que l’analyse comparative des offres prenne bien en compte les mérites respectifs de chacune des offres remises.

Le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation dans la notation effectuée

En l’espèce, l’entreprise requérante avait obtenu la note maximale sur le critère du prix qui était le critère principal du marché. Mais compte tenu des notes attribuées sur les sous-critères de la valeur technique, le classement final la plaçait en quatrième position. Le juge sanctionne l’analyse effectuée considérant que l’entreprise avait été injustement lésée sur les appréciations portées sur les mérites de son offre : « que la notation du sous-critère « moyens humains et matériels » pour lequel la société Entreprise Guiban a obtenu une note de 9/15 et celle du sous-critère « méthodologie » pour lequel elle a obtenu la note de 4/6 ont manifestement été sous-évaluées par rapport aux notes, manifestement surévaluées, obtenues par la société attributaire du marché ». Le marché a donc été conclu à la suite d’une procédure irrégulière.

Même classée quatrième, l’entreprise a droit à être indemnisée du préjudice subi

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Si la réponse est négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. S’y ajoute, si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché, l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi. Compte tenu de son classement sur le critère prix, et alors même que son offre était classée quatrième au final, le juge considère qu’elle a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Elle peut, dans ces conditions, prétendre à être indemnisée de l’intégralité du préjudice subi évalué à un taux de marge nette égal 5,69 %.

Dominique Niay

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