Quelles sont les conditions pour obtenir une reprise des relations contractuelles en cas de décision de résiliation injustifiée ?

Exécution des marchés

Un titulaire de marché peut désormais exercer un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation pour faute et demander la reprise des relations contractuelles.

Un tel recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la société a été informée de la décision de résiliation. Encore faut-il que la reprise de la relation contractuelle ne soit pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général.

Seule une faute d’une gravité suffisante justifie la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

En l’espèce, un acheteur avait prononcé la résiliation d’un marché informatique aux torts exclusifs d’une société au motif que celle-ci avait fait obstacle au contrôle de l’exécution de ses obligations et n’avait pas assuré la confidentialité des données.

La collectivité fondait sa décision sur une stipulation du cahier des clauses administratives générales  » fournitures courantes et services  » selon laquelle le pouvoir adjudicateur pouvait résilier le marché pour faute du titulaire.

Toutefois, le CCAG n’étant pas visé parmi les pièces contractuelles, son contenu n’était pas opposable au contrat en cause. En l’absence de manquement et de faute de la société à ses obligations contractuelles, la mesure de résiliation du marché prise par la collectivité est entachée d’illégalité.

Le juge peut demander la reprise des relations contractuelles ou indemniser l’entreprise

Le juge du contrat, qui constate que la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, peut ordonner la reprise des relations contractuelles.

Il peut également rejeter le recours en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Plus précisément, « il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général ».

La Cour se prononce sur le motif tiré de l’invalidité du marché passé selon une procédure adaptée qui aurait méconnu les obligations de publicité prévues par la réglementation des marchés publics.

Ce moyen invoqué par la collectivité est rejeté au motif qu’ « eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles », de telles irrégularités ne sauraient « être regardées comme des vices d’une gravité telle que le contrat doive être écarté et que la reprise des relations contractuelles ne puisse être prononcée ».

Dominique Niay

Texte de Référence : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, formation à 3, 13 juillet 2017, n° 15BX01599, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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