Fichepratique

Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat

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Mise à jour le 15 sept. 2023 | Référence : 9524

L'essentiel par l'éditeur

L'annulation d'un contrat administratif peut être totale ou partielle, avec des effets immédiats ou différés, selon les circonstances et les recours engagés. Le juge peut résilier le contrat, réduire sa durée ou imposer une pénalité financière. Les conséquences financières varient, notamment en cas de référé contractuel ou de contestation de validité. Les tiers peuvent demander une indemnisation pour préjudice subi, mais doivent prouver un lien de causalité. La jurisprudence encadre ces procédures pour garantir la légalité et la sécurité juridique.

  • Quelles sont les modalités d'annulation d'un contrat administratif en France ?
  • Quels sont les effets financiers de l'annulation d'un contrat administratif ?
  • Comment la jurisprudence influence-t-elle l'annulation des contrats administratifs ?

L’annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps – effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.

1.

Modulation de l’annulation

Annulation totale ou partielle

Référé contractuel – Valablement saisi d’un référé contractuel, le juge prononce la nullité du contrat dans 3 hypothèses :

  • lorsqu’aucune des mesures de publicité requises n’a été effectuée ;
  • quand ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique ;
  • lorsque le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé, après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou, pendant la période de suspension. Dans cette dernière hypothèse, la nullité n’est prononcée que si, en outre, la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d’exercer un r..
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