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L'essentiel par l'éditeur
La refonte des règles sur les contrats de concession, introduite par l'ordonnance n° 2018-1074 et le décret n° 2018-1075, clarifie la distinction entre concession et marché public. La concession implique un transfert de risque d'exploitation au concessionnaire, contrairement à la gérance ou à la régie intéressée. Les subventions, quant à elles, ne constituent pas une contrepartie directe pour des prestations. Ces nouvelles définitions renforcent la transparence et la sécurité juridique des contrats publics.
Le Code de la commande publique définit un marché public comme un contrat administratif, conclu à titre onéreux entre un organisme public et un ou plusieurs acheteurs publics (CCP, art. L. 1111-1) pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux (CCP, art. L. 1111-2), de fournitures (CCP, art. L. 1111-3) ou de services (CCP, art. L. 1111-4). Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit (CCP, art. L. 2112-1 et R. 2112-1). Il s’agit d’une définition traditionnelle, qui donne aux marchés publics un champ d’application particulièrement large.
Avant que n’interviennent la directive sur les concessions et les tex...
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