La décision de résiliation doit être prise par une autorité compétente

Passation des marchés

Une décision de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’importance que revêt la compétence de la personne qui signe les décisions s’attachant à l’exécution des marchés.

Une résiliation aux torts prise par une autorité incompétente rend irrégulière la décision. Toutefois, les conséquences sont limitées si la rupture pour faute est justifiée sur le fond.

La personne compétente doit disposer d’une délégation de signature régulière

En l’espèce, un représentant du pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation de deux marchés de travaux aux frais et risques du titulaire. Cependant, les décisions de résiliation des marchés ont été signées par un directeur adjoint d’un hôpital postérieurement à la publication de l’arrêté lui accordant une délégation de signature.

Selon le juge, le signataire des décisions de résiliation ne bénéficiait donc pas d’une délégation de signature régulièrement opposable à la date à laquelle elles ont été prises, ce qui rend irréguliers les actes négatifs pris au titre de l’exécution du marché.

Une irrégularité de forme justifiée sur le fond

Dans l’affaire soumis au juge administratif d’appel, la résiliation des marchés était justifiée au fond. En effet, des constats contradictoires, confirmés par le rapport d’un expert désigné par le tribunal administratif, attestaient que l’entrepreneur n’avait pas achevé les deux lots dont il avait la charge. L’entreprise sanctionnée ne contestait d’ailleurs pas le bien-fondé de ces mesures.

Dès lors, malgré l’irrégularité des résiliations tenant à l’auteur de l’acte, le juge rejette sa demande en vue de l’indemnisation du préjudice causé à son image par ces décisions négatives.

Dominique Niay

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