Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle en cas de simple bon de commandes ?

MAPA

Pour les MAPA de faible montant, les pouvoirs adjudicateurs utilisent des modes de contractualisation simple tels que le devis « bon pour accord » ou le simple bon de commande. Mais en cas de litige, faute de protection satisfaisante, la responsabilité contractuelle du titulaire peut être difficile à engager.

Seul l’émetteur du bon de commande peut mettre en jeu la responsabilité du titulaire

Un pouvoir adjudicateur avait subi un préjudice lié à une panne d’un congélateur grand froid en charge de conserver une collection d’organismes marins provenant de plusieurs recherches scientifiques internationales réalisées dans des milieux marins extrêmes. Mais, dans le cadre d’une demande en réparation, l’organisme de tutelle avait mené l’action en justice.

Selon le juge administratif, seul l’émetteur du bon de commande peut rechercher la responsabilité contractuelle de la société. En l’absence de contrat passé entre la société  et l’organisme de recherche, seule l’autorité émettrice du bon de commande peut rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Une absence de contrôle qui empêche de faire jouer la garantie contre les vices cachés

Le matériel ayant été réceptionné sans réserve, le pouvoir adjudicateur recherchait la mise en jeu de la responsabilité du co-contractant au titre de la garantie contre les vices cachés. Selon l’article 1641 du code civil,   » le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Mais la Cour administrative d’appel refuse d’engager la responsabilité au titre de cette garantie au motif que la défectuosité du système d’alarme était « aisément » décelable lors de la mise en service de l’appareil. En outre, l’organisme public disposait de spécialistes capables d’effectuer des tests et de contrôler le bon fonctionnement du matériel.

Les préjudices que le pouvoir adjudicateur déclare avoir subi n’étant pas liés de manière directe et certaine à des manquements commis par les sociétés mises en cause, le juge rejette la demande en réparation de la collectivité publique.

Dominique Niay

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