Le fondement juridique de la garantie décennale

Procédures

Même s’ils ne s’inspirent plus des principes des articles 1792 et 2270 du Code civil, les principes d’indemnisation au titre de la garantie décennale demeurent.

Lire les arrêts du Conseil d’État

La lecture des arrêts du Conseil d’État n’est pas toujours aisée. En tout cas, comprendre leur portée est parfois difficile, parfois même impossible sans l’éclairage donné par le rapporteur public. Certes, la juridiction administrative s’est engagée, depuis maintenant plusieurs années, dans une réforme qui doit accroître la lisibilité des décisions. On note ainsi un effort pédagogique certain du Conseil d’État, qui motive de manière plus précise, et étendue, ses décisions, notamment les plus importantes. Peut-être l’abandon des considérants, pour une écriture sans point virgule, est-il pour bientôt ?

Pour autant, des modifications du droit jurisprudentiel résultent parfois d’une simple modification des visas des arrêts. On se rappelle que la révolution de l’arrêt Nicolo était contenue toute entière dans le visa de l’article 55 de la Constitution. Heureusement, les conclusions du commissaire éclairaient utilement la décision de 1989.

C’est un changement de moindre portée qu’apporte l’examen des visas de l’arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015, n° 37229, commune de Saint-Michel-sur-Orge. Il concerne le fondement juridique de la garantie décennale par le juge administratif.

Le Conseil d’État ne se réfère plus aux articles 1792 et 2270 du Code civil

Traditionnellement, depuis l’arrêt Trannoy de 1973, le Conseil d’État, soucieux d’unifier les règles des deux ordres juridictionnels, jugeait que les constructeurs étaient susceptibles d’engager leur responsabilité lorsque des désordres étaient susceptibles de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou de le rendre impropre à sa destination, en vertu « des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 » du Code civil.

C’est une manière d’acclimater en droit administratif les règles applicables devant le juge judiciaire. Il arrive parfois que le juge administratif applique directement le droit civil. En l’occurrence, son argumentaire consiste à faire valoir que les articles du Code civil relatif à la garantie décennale ne sont que la tradition de principes, qui, s’ils sont applicables en droit privé en vertu de dispositions expresses, le sont en droit administratif précisément en vertu de ces principes. Manière de s’approprier des règles sans s’estimer contraint par les solutions de la Cour de cassation.

Mais l’article 2270 relatif au délai décennal ne figure plus dans le code civil depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Du coup, le Conseil d’État renonce à se référer aux « principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 » pour citer plus sobrement les « principes régissant la garantie décennale des constructeurs ». Bien entendu, ces changements terminologiques ne changent rien, quant au fond du droit appliqué. Au demeurant, le Conseil d’État continue à viser le Code civil.

Laurent Marcovici

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