Oui à la compétence des juridictions judiciaires en cas de contentieux portant sur des questions de propriété littéraire et artistique !

Marchés spécifiques
Marchés spécifiques

En application de la loi dite « MURCEF », les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif. Cependant, il n’en va pas de même en cas de texte spécial attribuant de manière dérogatoire la compétence de certains contentieux aux juridictions judiciaires.

Le contentieux des marchés publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative…

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 unifiait le contentieux des marchés publics en le réservant à la compétence des juridictions administratives. Auparavant, seuls les contentieux portant sur les marchés de travaux publics relevaient de la compétence exclusive des juridictions administratives. Pour les autres secteurs d’achat, l’ordre juridictionnel était déterminé par la présence, outre d’une personne publique partie au contrat, de clauses exorbitantes de droit commun. Cette attribution de compétence générale par la loi de 2001 avait ainsi fait basculer certains contentieux, comme par exemple celui relatif aux marchés d’assurance, de l’ordre judiciaire vers les juridictions administratives. Cependant, des textes spéciaux peuvent réserver la résolution de certains litiges aux tribunaux judiciaires.

… sauf en matière de propriété littéraire et artistique

Dans l’affaire portée devant le tribunal des conflits, le litige portait sur l’exploitation de photographies et de manquements à l’obligation d’en informer l’auteur de leur parution et de mentionner son nom en bas des photographies. Selon un texte spécial, (art. L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle), les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. Dès lors, par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En conséquence, selon le tribunal des conflits, en cas de contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, les litiges nés des actions dirigées contre le pouvoir adjudicateur au titre de son droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

Dominique Niay

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Le contentieux des marchés publics


Objectifs :

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  • Maîtriser le contentieux lié à la passation et l’exécution des marchés
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