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Pandémie de Covid-19 : incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties

Pandémie de Covid-19 : incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties

La crise sanitaire entraine pour les entreprises des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats, qui peuvent constituer des situations de force majeure, que les acheteurs publics doivent prendre en compte. À la suite des mesures générales de confinement pour juguler l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics sont dans l’incapacité de respecter tout ou partie de leurs engagements contractuels. Ces difficultés peuvent relever du régime de la force majeure qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle.

L’arrêt – momentané mais brutal – de la plupart des exécutions de contrats en cours bouleversent donc les acheteurs publics et mettent en difficultés les exécutants, en particulier les PME-TPE. Le confinement puis l’État d’urgence sanitaire constituent donc des cas de force majeure ouvrant des droits à indemnisation prévue en général dans le CCAG.

Pour en savoir plus, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre fiche intitulée « Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties » extraite du service documentaire Guide juridique des contrats publics.