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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties

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Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’entrepreneur pourra obtenir une indemnisation si des difficultés imprévues rendent plus difficile, voire économiquement catastrophique, l’exécution du marché dans les termes prévus initialement.

2 théories trouvent à s’appliquer dans pareille situation : celle des sujétions imprévues et celle de l’imprévision. Les hypothèses de responsabilité en résultant sont analysées dans cette fiche à la lumière des nouveaux CCAG de 2021, spécialement le CCAG Travaux.


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Les sujétions imprévues

Définition

Les sujétions imprévues constituent des contraintes qui, tout en étant indépendantes de la volonté des parties, entraînent une augmentation significative du coût des prestations ou des délais nécessaires à leur réalisation. Ces faits ne rendent cependant pas impossible l’exécution du marché ; ils se distinguent donc du cas de force majeure qui, outre son caractère imprévisible, doit être irrésistible (...

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