Commande publique : encore une ordonnance pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

Commande publique

Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, crée trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Il s’agit de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics. Ainsi, selon le rapport au président de la République, « le Gouvernement entend, dans ce contexte de crise sanitaire et afin de favoriser la relance de l’économie, proposer différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise ».

Faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics

Le Code de la commande publique interdit à une entreprise en redressement judiciaire, qui ne peut justifier avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat, de se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession (articles L. 2141-3 et L. 3123-3 du CCP). L’article 1 autorise les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan de redressement à se porter candidates aux contrats de la commande publique. Ainsi, « les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement ». Ce dispositif transitoire trouve à s’appliquer jusqu’au 10 juillet 2021.

Favoriser l’accès des PME aux marchés globaux

Par dérogation au principe de l’allotissement, la réglementation des marchés publics autorise le recours au marché global pour les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et pour les marchés globaux sectoriels (article L. 2171-1 du CCP). Jusqu’au 10 juillet 2021, l’article 2 de l’ordonnance introduit un dispositif en faveur des PME en imposant qu’au moins 10 % de l’exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans.

En outre, la part que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou à des artisans constitue un critère obligatoire d’attribution du contrat. En effet, selon le Gouvernement, « la période de relance de l’économie après l’épidémie de Covid-19 pourrait s’accompagner d’un fort recours à des marchés de ce type. Étendre ce critère à l’ensemble des contrats globaux du CCP permettrait de soutenir les PME fragilisées par cette crise en leur facilitant l’accès à ce type de contrat ».

Une prise en compte limitée du montant du chiffre d’affaires des candidats

L’article 3 limite la possibilité pour les acheteurs d’écarter une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant. Ainsi, « lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ». Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.

Dominique Niay

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

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