Fichepratique

Maîtriser les spécificités du contrat de concession de service

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 9572

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de concession de service, défini par le Code de la commande publique, transfère à un opérateur économique le risque lié à l'exploitation d'un service ou d'un ouvrage. Ce type de contrat se distingue du marché public par la charge du risque financier. La réglementation applicable, proche de celle des marchés publics, impose des principes de transparence et d'égalité. Les contrats de concession peuvent être mutualisés entre autorités concédantes, mais ne concernent pas uniquement les services publics.

  • Qu'est-ce qu'un contrat de concession de service selon le Code de la commande publique ?
  • Comment différencier un marché public de service d'un contrat de concession de service ?
  • Quelles sont les règles de passation et d'exécution des contrats de concession de service ?

Le contrat de concession de service constitue une alternative aux marchés publics en permettant à une autorité concédante de confier la gestion d’un service à un opérateur économique en contrepartie d’un droit d’exploitation et d’un transfert du risque financier. Les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles renforcent la nécessité d’une maîtrise approfondie de ces contrats.

L’acheteur public doit aujourd’hui intégrer dans son analyse des critères relatifs à l’impact environnemental et social des concessions, favoriser la souveraineté économique par la prise en compte des circuits courts et assurer une meilleure protection juridique des contrats face aux risques de contentieux.

1.

Identifier les hypothèses dans lesquelles il est souhaitable de recourir à un contrat de concession de service

L’acheteur, lorsqu’il souhaite confier à un opérateur économique la réalisation d’une prestation de service, doit maîtriser les définitions respectives du marché public et de la concession de service afin de pouvoir choisir entre ces deux types de contrat celui qui est approprié aux caractéristiques de son projet.

Qu’est-ce qu’un contrat de concession de service ?

L’ article L. 1121-1 du Code de la commande publique , définit le contrat de concession de service comme le « contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’...

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