Des pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils regrouper leurs besoins pour passer une concession de service ?

Les articles L. 3112-1 et suivants du Code de la commande publique portent sur la mutualisation des contrats de concession et dispose que « des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession ».A contrario et assez logiquement, les centrales d’achat ne sont pas des dispositifs de mutualisation prévus pour les contrats de concession.

Un contrat de concession peut-il être prolongé sans mise en concurrence ?

Non, sauf exceptions très limitées prévues par la réglementation, notamment en cas de circonstances imprévues ou de besoin de continuité du service public. Toute prolongation doit être justifiée et respecter les principes de la commande publique.

Comment éviter la requalification d’une concession en marché public ?

Il est essentiel de garantir un transfert réel du risque d’exploitation au concessionnaire. L’autorité concédante doit éviter toute garantie de rentabilité qui supprimerait cette exposition au risque.

Quelles clauses intégrer pour favoriser la transition écologique ?

Les clauses doivent imposer des objectifs de réduction des émissions de CO2, l’utilisation de matériaux durables, des obligations de maintenance écologique et, le cas échéant, des incitations financières pour les comportements écoresponsables.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les hypothèses dans lesquelles il est souhaitable de recourir à un contrat de concession de service
2. Maîtriser l’essentiel de la réglementation applicable aux contrats de concession de service
3. Connaître les cas de dispense d’application des règles relatives à la passation et à l’exécution des contrats de concession de service

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Procédure de marché public

Maîtriser les spécificités du contrat de concession de service

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Mis à jour le 11 févr. 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 9572

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de concession de service, défini par le Code de la commande publique, transfère à un opérateur économique le risque lié à l'exploitation d'un service ou d'un ouvrage. Ce type de contrat se distingue du marché public par la charge du risque financier. La réglementation applicable, proche de celle des marchés publics, impose des principes de transparence et d'égalité. Les contrats de concession peuvent être mutualisés entre autorités concédantes, mais ne concernent pas uniquement les services publics.

Qu'est-ce qu'un contrat de concession de service selon le Code de la commande publique ?
Comment différencier un marché public de service d'un contrat de concession de service ?
Quelles sont les règles de passation et d'exécution des contrats de concession de service ?

Le contrat de concession de service constitue une alternative aux marchés publics en permettant à une autorité concédante de confier la gestion d’un service à un opérateur économique en contrepartie d’un droit d’exploitation et d’un transfert du risque financier. Les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles renforcent la nécessité d’une maîtrise approfondie de ces contrats.

L’acheteur public doit aujourd’hui intégrer dans son analyse des critères relatifs à l’impact environnemental et social des concessions, favoriser la souveraineté économique par la prise en compte des circuits courts et assurer une meilleure protection juridique des contrats face aux risques de contentieux.

Identifier les hypothèses dans lesquelles il est souhaitable de recourir à un contrat de concession de service

L’acheteur, lorsqu’il souhaite confier à un opérateur économique la réalisation d’une prestation de service, doit maîtriser les définitions respectives du marché public et de la concession de service afin de pouvoir choisir entre ces deux types de contrat celui qui est approprié aux caractéristiques de son projet.

Qu’est-ce qu’un contrat de concession de service ?

L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, définit le contrat de concession de service comme le « contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’explo...

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