Fichepratique

Passer un marché « in house » avec un pouvoir adjudicateur dont on est membre

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Mis à jour le 20 mai 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 8196

L'essentiel par l'éditeur

Le marché de quasi-régie permet à un pouvoir adjudicateur de conclure un contrat sans mise en concurrence, sous certaines conditions strictes. Le contrôle analogue, l'activité majoritairement dédiée au pouvoir adjudicateur (80 % minimum) et l'absence de participation privée au capital sont essentiels. Les sociétés publiques locales et certains établissements publics peuvent bénéficier de ce dispositif. La loi 3DS facilite l'adhésion des collectivités au Cerema pour des prestations sans publicité.

  • Quelles sont les conditions pour conclure un marché de quasi-régie ?
  • Comment le marché de quasi-régie s'applique-t-il aux sociétés publiques locales ?
  • Quel est l'impact de la loi 3DS sur les marchés de quasi-régie avec le Cerema ?

Certains marchés conclus entre entités appartenant au secteur public peuvent être qualifiés de contrats de coopération public-public ou de contrats de quasi-régie (ou in house). Dans les deux cas, ces contrats sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.

Cette possibilité a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne en 1999 (CJCE, 18 nov. 1999, Teckal, aff. C-107/98) puis a été codifiée dans les directives européennes de 2014.

Toutefois, les juges de la CJUE ont eu l’occasion de préciser que le in house ne relève pas du champ d’application des directives ne saurait affranchir les pouvoirs adjudicateurs de respecter les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence fixés par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) (CJUE, 3 oct. 2019, aff. C-285/18).

Depuis, les marchés de quasi-régie sont désormais régis par les articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).

La quasi-régie désigne un marché public conclu entre un pouvoir adjudicateur (y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice) et une personne morale de droit public ou privé qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le prolongement administratif de celui-ci.

Cette notion de « prolongement administratif de celui-ci » explique le terme « quasi-régie » en droit français et in house en droit communautaire.

Pour recourir à ce type de contrat, certaines conditions cumulatives doivent être réunies.

1.

L’existence de conditions cumulatives pour conclure un marché de quasi-régie

L’article L. 2511-1 du CCP précise les conditions permettant de recourir à un marché de quasi-régie.

Aussi, les conditions suivantes doivent être réunies pour que le contrat soit qualifié de contrat de quasi-régie et donc sans obligation de publicité et de mise en concurrence préalables.

Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services

L’article L. 2511-1 du CCP vient préciser la notion de « contrôle analogue ». Plus précisément, ledit article précise qu’« un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de...

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