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Exécution des marchés

Covid-19 : constater et faire appliquer la force majeure

Covid-19 : constater et faire appliquer la force majeure

Les exigences de la lutte contre la pandémie du Covid-19 et les consignes de confinement entraînent l’arrêt de l’exécution de nombreux marchés publics. Vous souhaitez recourir au régime dérogatoire de la force majeure afin de libérer le titulaire de votre marché de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Quelles sont les conditions de recours à la force majeure ? Quels sont les éléments constitutifs et les conséquences de la force majeure ?

Téléchargez gratuitement notre fiche "Constater et faire appliquer la force majeure" qui vous est offerte par les Éditions WEKA.