Fichepratique

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

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Mis à jour le 6 déc. 2025 | Référence : 10654

L'essentiel par l'éditeur

Les seuils des marchés publics déterminent les procédures de passation selon le montant du marché. En dessous de 40 000 € HT, les marchés sont passés librement. Entre 40 000 € HT et 216 000 € HT, une procédure adaptée est requise. Au-delà, une procédure formalisée est nécessaire. La loi Asap facilite l'accès des PME aux marchés publics.

  • Quels sont les seuils des marchés publics en 2025 et 2026 ?
  • Quelles sont les procédures de passation pour les marchés publics ?
  • Comment la loi Asap impacte-t-elle les marchés publics ?

Le Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés depuis le 1er avril 2019.

La passation des marchés publics est soumise à des règles complexes dont le respect garantit la sécurisation de l’achat des collectivités territoriales.

L’objet de cette fiche est d’expliciter les seuils des procédures et les modalités de passation des marchés publics, de la rédaction du cahier des charges à l’attribution du marché.

1.

Déterminer la procédure applicable en fonction du montant du marché

Marchés de fournitures et de services

En dessous de 40 000 € HT, les marchés sont passés librement sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’acheteur doit cependant veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin » (CCP, art. R. 2122-8).

Pour les acheteurs agissant en qualité de pouvoirs adjudicateurs, de 40 000 € HT à 216 000 € HT (221 000 € HT jusqu’au 31 déc. 2025), les marchés sont passés en procédure adaptée (CCP, art. R. 2123-1, 1°). Pour les acheteurs agissant en qualité d’entités adjudicatrices, le seuil des marchés passés en procédure adaptée est porté à 432 000 € HT (443...

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