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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

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Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

Mise à jour le 26 nov. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés depuis le 1er avril 2019.

La passation des marchés publics est soumise à des règles complexes dont le respect garantit la sécurisation de l’achat des collectivités territoriales.

L’objet de cette fiche est d’expliciter les seuils des procédures et les modalités de passation des marchés publics, de la rédaction du cahier des charges à l’attribution du marché.

1

Déterminer la procédure applicable en fonction du montant du marché

Marchés de fournitures et de services

En dessous de 40 000 € HT, les marchés sont passés librement sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’acheteur doit cependant veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin »...

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