Fichepratique

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

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Mise à jour le 10 déc. 2023 | Référence : 5134

L'essentiel par l'éditeur

Les délais de mise en concurrence dans les marchés publics sont cruciaux pour garantir la qualité et le nombre d'offres reçues. Selon la procédure choisie, les délais varient : 35 jours pour un appel d'offres ouvert, 30 jours pour un appel d'offres restreint, et 30 jours pour une procédure négociée. Les délais doivent être adaptés à la complexité du marché et inclure un jour supplémentaire pour le calcul. La date de réception des offres prévaut sur la date d'envoi, conformément à l'article R. 2151-5 du CCP.

  • Quels sont les délais à respecter pour un appel d'offres ouvert ?
  • Comment calculer la date limite de réception des offres dans les marchés publics ?
  • Pourquoi est-il important d'adapter les délais de mise en concurrence à la complexité du marché ?

Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres sont imposés par le Code de la commande publique. Si l’acheteur n’en respecte pas les modalités de calcul et ne proportionne pas au plus juste les délais laissés aux soumissionnaires, la procédure risque d’être entachée de nullité.

Connaissez-vous les règles à respecter pour fixer vos délais de mise en concurrence ?

1.

Établir le délai de principe à respecter selon la procédure de passation choisie

A noter

Chaque procédure de passation formalisée est astreinte au respect de délais de principe. Ces délais s’appliquent lorsque l’acheteur décide de ne pas recourir aux réductions de délais autorisées par le Code de la commande publique (cf. Réduire les délais).

Ainsi, en appel d’offres et en concours, plusieurs cas peuvent se présenter :

  • En appel d’offres ouvert, le délai de réception des candidatures et des offres est fixé à 35 jours en application de l’article R. 2161-2 du Code de la commande publique (CCP). Ce délai est ramené à 30 jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ( CCP, art. R. 2161-3 ).
  • En appel d’offres restreint, au regard de la dissociation dans le temps des phases de candidature et d’offre...
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