Est-il possible de réduire les délais pour motif d’urgence lorsque les services techniques tardent dans l’expression de leurs besoins ?

Les raisons invocables pour caractériser l’urgence ne peuvent résulter du fait de l’administration et, en particulier, de la carence de ses services dans la gestion de la procédure de passation du marché (CE, 4 avril 1997, Département d’llle-et-Vilaine, n° 145388 ; CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328). La simple formulation tardive du besoin ne saurait donc, en l’absence d’autres circonstances, qualifier l’urgence.

Fichepratique

Sommaire

1. Établir le délai de principe à respecter selon la procédure de passation choisie
2. Évaluer les hypothèses matérielles permettant de réduire les délais
3. Analyser les cas d’urgence et les modalités de réduction de délais associées
4. Éviter une réduction excessive des délais

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Outils et modèles (1)

Modèle d’avis de préinformation pour les pouvoirs adjudicateurs (réf : dtou665)

Fiche associée (1)

Délai de validité des offres

Réduire les délais : délai de principe, hypothèses matérielles, cas d’urgence

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0101

L'essentiel par l'éditeur

Optimisez vos procédures de passation en réduisant les délais grâce à des avis de préinformation et à la transmission électronique des offres. Le Code de la commande publique permet de diminuer les délais sous certaines conditions, notamment en cas d'urgence réelle et imprévisible. Assurez-vous que la réduction des délais est proportionnelle à la complexité du marché et respectez les conditions légales pour éviter des complications. Ne cumulez pas les réductions et évitez les interprétations souples de l'urgence.

Comment réduire les délais de passation des marchés publics en France ?
Quelles sont les conditions pour réduire les délais en cas d'urgence dans les marchés publics ?
Quels sont les risques d'une réduction excessive des délais dans les procédures de passation ?

Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres imposés par le Code de la commande publique peuvent être réduits dans des conditions limitativement énumérées par ce même code. Connaissez-vous les règles à respecter pour réduire vos délais de passation ?

Établir le délai de principe à respecter selon la procédure de passation choisie

Les délais de principe de réception des candidatures et des offres diffèrent suivant la procédure à mettre en œuvre (cf.Tableau récapitulatif des délais pour les pouvoirs adjudicateurs, ministère de l’Économie et des Finances, DAJ).

Leurs modalités de calcul sont précisées dans la fiche Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence.

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