Loi Egalim : peut-on envisager d’inclure des marques « collectives territoriales » dans la liste des produits qualifiés de durables ?

Commande publique

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, prévoit que les repas servis en restauration collective devront, d’ici le 1er janvier 2022, compter 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Un décret d’application paru le 24 avril 2019 vient apporter un certain nombre de précisions sur les catégories de produits durables de qualité. Les signes ou mentions pris en compte concernant la qualité des produits alimentaires ou la préservation de l’environnement sont le label rouge, l’appellation d’origine, l’indication géographique, la spécialité traditionnelle garantie, la mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale » et la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. Or, les marques collectives territoriales ne sont pas évoquées alors qu’elles sont des leviers importants pour la structuration de filières locales et la valorisation des productions. En conséquence, le député Thomas Gassilloud interroge le gouvernement sur la nécessité d’introduire les marques collectives territoriales dans la liste des produits de qualité et durables.

Seuls les produits figurant sur la liste des SIQO et des mentions valorisantes entrent dans le décompte de l’objectif de 50 %

En application de la loi Egalim, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant d’un signe ou d’une mention prévus à l’article L. 640-2 du Code rural et de la pêche maritime, dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. Il s’agit des produits issus de l’agriculture biologique ainsi que des produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Cependant, l’élargissement de la liste des produits éligibles à l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité bénéficierait aux marques collectives territoriales. Ces marques contribuent au développement et à la valorisation des territoires. Les marques collectives, et les marques de manière générale, relèvent d’un droit spécifique qui est différent des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Les SIQO sont des démarches publiques officielles, faisant l’objet d’une certification externe, régies par des cahiers des charges qui encadrent précisément les différentes étapes de production. Introduire dans les 50 % de produits Egalim des marques collectives qui mettent en avant une origine particulière ne serait pas compatible avec la réglementation européenne portant sur la commande publique. En conséquence, les produits bénéficiant de marques collectives peuvent entrer dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité seulement s’ils bénéficient d’un des labels référencés par la réglementation.

Des mesures pour promouvoir les produits locaux dans le respect des règles de la commande publique

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique permet d’envisager de nouvelles pistes pour encourager les acheteurs publics à s’approvisionner en produits locaux dans le respect du droit. Ainsi, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit le relèvement du seuil de passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables de 40 000 € HT à 100 000 € HT pour la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et ce jusqu’à 12 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Alors que la sortie de crise commence à s’organiser, cette disposition facilitera les modalités de passation des marchés et permettra de contractualiser rapidement, notamment avec les producteurs de proximité. Par ailleurs, ce texte prévoit l’intégration des produits issus du commerce équitable dans le décompte de l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, alors que cette labellisation se développe de plus en plus dans les territoires français.

Texte de référence : Question écrite n° 36315 de M. Thomas Gassilloud (Agir ensemble – Rhône) du 16 février 2021, Réponse publiée au JOAN le 13 juillet 2021

Posté le par

Recommander cet article