Quelles sont les dispositions apportées par le préambule au CCAG ?

Tous les CCAG comportent désormais un préambule, y compris le CCAG Fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) qui n’en disposait pas dans sa version de 2009.Ce préambule précise le type de marchés concernés et les modalités d’utilisation du CCAG. Il clarifie également la portée des commentaires figurant dans les CCAG en indiquant que ces derniers n’ont pas de valeur contractuelle. Le principe de l’interdiction de faire référence à plusieurs CCAG retenu en 2009 a été maintenu dans les nouveaux CCAG, mais il comprend désormais une exception pour les marchés globaux au sens du Code de la commande publique.

Quelles sont les dernières évolutions des CCAG ?

L’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG des marchés publics a mis en œuvre, au 1er janvier 2023, certaines des mesures en matière de marchés publics annoncées par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à l’occasion des Assises du BTP, pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier les PME :Cet arrêté assure une mise en cohérence avec le relèvement de 20 à 30 % du taux minimal d’avance réglementaire pour les marchés conclus par l’État avec une PME, effectué par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. En effet, afin de tenir compte du relèvement de ce taux minimal d’avance réglementaire, la clause des CCAG relative aux avances (art. 10, A.10.1 du CCAG-Travaux ;art. 11, A.11.1 des CCAG-FCS, PI, TIC et MOE ; art. 12, A.12.1 du CCAG-MI) est modifiée pour relever de 20 à 30 % le taux d’avance prévu dans le cadre de l’option A.L’arrêté apporte également une modification concernant spécifiquement le CCAG-Travaux afin de mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux. Ainsi, le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG, relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif, passe de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre.Enfin, la troisième modification concerne les CCAG-Travaux et les CCAG-MOE, et vise à corriger une erreur de rédaction au sein de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les CCAG des marchés publics, en donnant à l’acronyme BIM sa signification la plus usuelle, à savoir Building Information Modeling.

Peut-on se référer à une ancienne version du CCAG ?

Un marché public peut toujours faire référence à une version abrogée d’un CCAG, dès lors qu’il vise expressément cette version et le mentionne explicitement dans la liste des documents contractuels : « aucune règle ou principe d’ordre public ne s’oppose à ce qu’un contrat se réfère à la version d’un cahier des clauses administratives générales issue d’un décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat » (CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE00022).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le rôle du CCAG
2. Maîtriser les évolutions communes des CCAG
3. Adapter les dispositions de votre marché de maîtrise d’œuvre aux spécificités des opérations de travaux
4. Un CCAG adapté aux particularités des prestations de maîtrise d’œuvre

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Sommaire du CCAG-MOE (réf : dtou8931)

Distinguer le CCAG-MOE des autres CCAG

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 29 juil. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 13734

L'essentiel par l'éditeur

Le CCAG-MOE, entré en vigueur le 1^er avril 2021, se distingue par la création d'un document spécifique et adapté aux dispositions de maîtrise d'œuvre. Il intègre des clauses sur le développement durable, la facturation électronique via Chorus Pro, et la gestion des déchets. Le CCAG-MOE harmonise ses dispositions avec le CCAG-Travaux, notamment sur les assurances, les acomptes, et les réclamations. Il prévoit des primes de performance financière et des prix révisables pour les marchés longs.

Quelles sont les spécificités du CCAG-MOE par rapport aux autres CCAG ?
Comment le CCAG-MOE intègre-t-il le développement durable et la facturation électronique ?
Quelles sont les nouvelles dispositions du CCAG-MOE pour les marchés de maîtrise d'œuvre ?

Les nouveaux cahiers de clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés et sont entrés en vigueur le 1^er avril 2021. Avant cette date, la maîtrise d’œuvre ne faisait pas l’objet d’un CCAG qui lui était propre. La création d’un CCAG dédié à la maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) est donc une nouveauté de cette réforme.

Afin d’assurer la cohérence des règles encadrant une opération, le préambule du CCAG-MOE précise que les documents particuliers du marché garantissent que les modalités d’exécution des prestations de maîtrise d’œuvre sont compatibles avec les clauses du CCAG-Travaux portant sur le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, si ces derniers font référence au CCAG-Travaux. Il pourra aussi, dans le cas d’un marché global, être articulé avec d’autres CCAG, par dérogation à l’interdiction de rendre plusieurs CCAG applicables à un marché.

Comment s’articule alors le CCAG-MOE avec les autres CCAG et avec les opérations de travaux ?

Comprendre le rôle du CCAG

Les CCAG sont, avec les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics.

L’article R. 2112-2 du Code de la commande publique (CCP) dispose qu’ils « fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ».

Les CCAG sont des documents types, adaptés aux marchés publics qui, lorsqu’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs en vertu de l’article L. 6 du CCP, fixant les clauses applicables à une catégorie de marchés. Ils déterminent les droits et obligations des cocontractants sur toute la vie du contrat : délais d’exécution, sous-traitance, garanties et assurances, prix...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique