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Quelle juridiction est compétente en cas de groupement de commandes ?

Publié le 18 février 2022 à 9h30 - par

Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d’un référé précontractuel, la question de la compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.

Quelle juridiction est compétente en cas de groupement de commandes ?

Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, ou de se grouper avec d’autres acheteurs. Des personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs au sens de la réglementation des marchés publics peuvent également être membres d’un groupement de commandes à condition que chacun des membres applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le Code de la commande publique. Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d’un référé précontractuel, la question de la compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.

Le référé précontractuel peut relever de la compétence soit du juge administratif, soit du juge judiciaire

En l’espèce, la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes avait lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’étude et la fourniture de matériels roulants. Une société candidate, invitée à participer aux négociations, a saisi le président du tribunal judiciaire en demandant l’annulation de toutes les décisions se rapportant à la procédure de passation. Alors que le juge des référés précontractuels du tribunal judiciaire s’était déclaré compétent, la Cour de cassation saisie d’un pourvoi estimait que le litige soulevait une difficulté sérieuse de compétence et a saisi le tribunal des conflits. Ce dernier commence par rappeler que la passation et l’attribution des contrats passés en application du Code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon le contrat revêtira un caractère administratif ou privé. En conséquence, le contentieux doit être intenté soit devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire.

Une compétence de la juridiction administrative en cas de groupement de commandes

Aux termes du Code de la commande publique, les marchés passés par des personnes publiques sont des contrats administratifs. Dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l’un d’entre eux le soin de conduire la procédure de passation, et où, l’un des acheteurs membres du groupement est une personne publique, le marché qu’il est susceptible de conclure est un contrat administratif.

En conséquence, le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé. En l’espèce, le groupement constitué en vue de la passation d’un marché par chaque membre du groupement, était confié à la RATP comme coordonnateur du groupement. La RATP, est un établissement public. Les marchés qu’elle est susceptible de conclure sont donc des contrats administratifs. Il résulte que le juge administratif est compétent pour connaître de la procédure de passation litigieuse.

Texte de référence : Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, C4230