Quelles sont les obligations de motivation en cas de déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?

Passation des marchés

L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Le Code de la commande publique précise que, lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé (art. R. 2185-2 du Code).

Une question d’un parlementaire pose la problématique de l’absence d’élément de justification de cette déclaration par certaines collectivités.

La motivation est obligatoire

Hormis pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une telle procédure, lesquels ne sont pas soumis aux dispositions de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, il n’existe pas d’exception à l’obligation de motiver une décision déclarant sans suite une procédure de passation d’un marché public. Un défaut ou une insuffisance de motivation constitue une illégalité susceptible d’être soulevée à l’appui du recours contentieux dont peut faire l’objet une telle décision. L’illégalité de cette décision peut également être invoquée à l’occasion d’un recours contre la passation d’un nouveau marché public fondée sur l’abandon de la procédure précédente (CE, 3 octobre 2012, req. n° 359921).

Un contrôle minimum exercé par le juge

Les raisons susceptibles de justifier une déclaration sans suite doivent être respectueuses des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du Code et destinés à permettre l’efficacité de la commande publique ainsi que la bonne utilisation des deniers publics. Il peut s’agir de motifs d’ordre budgétaire (coût estimé des travaux dépasse le budget disponible) ou d’ordre financier (les prestations peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu).

La décision d’interrompre la procédure peut aussi être justifiée par l’insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont régulières, appropriées et acceptables. Enfin, la déclaration sans suite peut être motivée par le souci d’éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité. La décision de déclarer la procédure sans suite étant discrétionnaire, elle n’est soumise qu’à un contrôle juridictionnel minimum. Le juge ne sanctionne ainsi que les irrégularités manifeste telles que l’absence de motif de nature à justifier une telle décision.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 09994 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 11 avril 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 12 septembre 2019

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