Un nouveau guide pratique pour prévenir les atteintes à la probité dans l’achat public

Ce guide a vocation à aider toute personne intervenant dans le cycle de l’achat public (acheteur, prescripteur, décideur ou approvisionneur) à adopter des mesures concrètes lui permettant de mieux prévenir et détecter le risque d’atteinte à la probité.

Organiser les achats et assurer leur transparence en amont de la procédure de passation des marchés

Six infractions d’atteintes à la probité (corruption, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, favoritisme et concussion) sont susceptibles d’être poursuivies dans le cadre de l’achat public. Pour définir et conduire sa politique d’achat, une entité publique doit connaître précisément ce qu’elle achète et comment elle achète. Bien connaître ses achats, leur nature, le type de procédures adoptées, la typologie de ses fournisseurs permet à une entité d’identifier ses points de progrès et ses zones de risque. Cette démarche constitue un levier pour se réinterroger sur l’égal accès de tous les fournisseurs à la commande publique (analyse de la rotation des fournisseurs), le niveau de dépendance de l’organisation par rapport à certains fournisseurs (concentration de certains achats sur peu de fournisseurs) ou encore sur les achats non ou mal couverts par des procédures de publicité et de mise en concurrence (risque de favoritisme). Grâce à cette analyse, elle est en mesure d’identifier les situations à risque du fait des délais de consultation prévisibles, des caractéristiques du marché (au sens économique) ou encore de la typologie de ses achats. En réalisant une programmation de ses achats sur plusieurs années, elle peut mieux anticiper les pics d’activité, procéder à des mutualisations de certains achats entre plusieurs services ou encore prévenir les risques liés à la mauvaise computation des seuils. Une programmation transparente et sincère permet ainsi d’éviter la pratique du « saucissonnage » conduisant à fractionner illégalement un besoin en plusieurs achats successifs conclus selon une procédure plus souple que ce qui aurait été permis si le montant de la totalité du besoin avait été pris en compte dès l’origine. Dès lors que l’entité dispose d’un bilan quantitatif et qualitatif de ses achats, elle est en mesure d’en publier certains éléments. Il en va de même de sa programmation pluriannuelle des achats qu’elle a tout intérêt à faire connaître aux fournisseurs. Le document préconise la mise en place d’un dispositif anticorruption (mise en œuvre des obligations déontologiques et code de conduite) adapté à la taille et aux spécificités de l’acheteur pour permettre de mieux sécuriser son action tant sur les risques financiers et juridiques que réputationnels.

Une attention particulière doit être portée sur les risques dans les marchés de prestations intellectuelles

L’analyse des 504 décisions de justice en 2021 et 2022 met en évidence que le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (dont juridiques et comptables, de conseil en gestion, d’architecture et d’ingénierie, de contrôle et d’analyses techniques, de R&D scientifique, de publicité et d’études de marchés) ainsi que le secteur de la construction, figurent parmi les secteurs les plus exposés. Le guide est complété par une fiche imposante (fiche n° 12) consacrée aux conflits d’intérêts dans les prestations intellectuelles, notamment de conseil. En effet, pour répondre à leur besoin, les administrations peuvent choisir de recourir à des consultants externes dans le cadre de marchés publics et leur demander de réaliser des études, audits, analyses, diagnostics, accompagnements, etc. Le cabinet de conseil est alors choisi notamment au regard de son expertise, de ses méthodes de travail et de la qualité des livrables qu’il propose. Pour le bon déroulement de la prestation, l’administration lui donne accès à des informations sur son organisation, son fonctionnement, ses orientations actuelles et à venir, ou encore ses réflexions prospectives, qui constituent autant d’informations valorisables pour le prestataire. Par ailleurs, l’administration peut être amenée à recruter, en tant qu’agent public, des anciens consultants. Des agents publics peuvent également quitter l’administration pour rejoindre des sociétés de conseil ou de formation. Les marchés de conseil et de prestations intellectuelles (notamment de formation) constituent ainsi un terrain sensible au sein duquel peuvent se développer des situations de conflits d’intérêts qui appellent une vigilance particulière. La nature même de cet achat, marquée par la sensibilité et la confidentialité des informations traitées ainsi que par l’influence que peut exercer sur l’entité publique la personne ou l’équipe qui doit la conseiller, l’accompagner ou évaluer son action peut, en effet, faire naître des risques accrus de conflits d’intérêts pour les personnes chargées de réaliser la prestation. Le guide propose un modèle de clause qui explicitement prévoit que si l’acheteur, sur la base des éléments qui lui ont été communiqués, estime que la situation est incompatible avec la mission, le titulaire ne peut réaliser ou poursuivre la prestation. En cas d’impossibilité de remédier au conflit d’intérêts, le principe doit être l’arrêt immédiat de la mission et donc, selon le cas, la résiliation du bon de commande ou du marché, sans indemnité pour le titulaire.

Dominique Niay

Source : Guide de l’achat public : maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, septembre 2026