Peut-on cumuler différentes formes contractuelles ?

Oui. Dans certains cas, c’est obligatoire. Ainsi, par exemple, un accord-cadre peut donner lieu à la passation de marchés subséquents, prenant la forme de marchés simples, de marchés à bons de commande ou de marchés à tranches.

Certains contrats favorisent-ils les achats d’innovation ?

L’achat d’innovation peut se faire au sein de très nombreuses procédures de marchés publics (partenariat d’innovation, appel d’offres ouvert avec un critère caractère innovant, etc.).Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a aussi créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €.

Comment choisir entre accord-cadre à bons de commande et accord-cadre à marchés subséquents ?

L’accord-cadre à bons de commande est adapté lorsque le besoin est récurrent mais les quantités ou le rythme sont incertains, avec des prestations suffisamment standardisées.L’accord-cadre à marchés subséquents est préférable lorsque le besoin doit être précisé au fil de l’eau ou lorsque l’acheteur souhaite maintenir une intensité concurrentielle sur des prestations plus évolutives ou sur-mesure.

Dans quels cas la multi-attribution d’un accord-cadre est-elle pertinente ?

La multi-attribution se justifie lorsqu’elle répond à un objectif de sécurisation d’approvisionnement, de continuité de service ou de diversification des sources, notamment en secteur tendu. Elle suppose de définir dès le CCAP des modalités d’attribution objectives et transparentes (cascade, tour de rôle, répartition par lots ou plafonds).

Quel intérêt du marché à tranches dans un contexte budgétaire incertain ?

Le marché à tranches permet de sécuriser une tranche ferme tout en conditionnant l’exécution des tranches optionnelles à une décision d’affermissement (crédits, priorités, évolution du besoin). Il constitue un levier utile lorsque l’acheteur doit gérer des aléas financiers, techniques ou de programmation sans relancer une procédure complète.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différentes formes de contrats
2. L’utilisation du marché simple ou ordinaire : avantages et inconvénients
3. S’assurer une souplesse dans la récurrence du besoin avec l’accord-cadre exécuté par des bons de commande
4. Maîtriser l’évolutivité du besoin et l’intensité concurrentielle avec l’accord-cadre exécuté par des marchés subséquents
5. Le marché à tranches optionnelles et la gestion des aléas
6. Assurer une intensité concurrentielle maximale avec le système d’acquisition dynamique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Définition des besoins

Choisir une forme de contrat adaptée à son besoin

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 26 janv. 2026 par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7046

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique met à la disposition des acheteurs plusieurs formes contractuelles, dont le marché ordinaire, l’accord-cadre (à bons de commande ou à marchés subséquents), le marché à tranches et le système d’acquisition dynamique. Le choix de la forme du contrat doit être anticipé très en amont, car il conditionne la procédure, le niveau de concurrence, la sécurité d’approvisionnement, la capacité d’adaptation du marché et, in fine, la performance globale de l’achat.

Dans un contexte économique et géopolitique incertain, la stratégie contractuelle devient un levier majeur pour concilier continuité d’exécution, maîtrise des risques et soutenabilité budgétaire. Chaque forme présente des avantages et des contraintes qui doivent être évalués au regard du besoin, de sa récurrence, de son niveau d’évolutivité et des pratiques du marché.

Quelles sont les principales formes de marchés prévues par le Code de la commande publique ?
Quels sont les avantages et limites de l’accord-cadre à bons de commande pour l’acheteur public ?
Comment le système d’acquisition dynamique peut-il renforcer le sourcing et la concurrence dans la durée ?

Le contrat qui lie un acheteur public à un fournisseur matérialise la relation entre les parties et structure l’exécution des prestations. Le choix du type et de la forme du contrat constitue donc un élément fondamental, à réfléchir le plus en amont possible, car il produit des effets directs sur la procédure de passation, l’équilibre économique du marché, la continuité d’exécution et la maîtrise des risques.

Au-delà de la qualification juridique, l’acheteur doit définir une véritable stratégie contractuelle, cohérente avec son programme d’achats annuel ou pluriannuel. Cette stratégie se traduit notamment par le choix d’un support adapté (marché ordinaire, accord-cadre, marché à tranches, système d’acquisition dynamique…) et par l’intégration de clauses spécifiques permettant d’absorber les évolutions du besoin (achats répétitifs, évolution technologique, aléas d’exécution, ajustements économiques).

Dans un contexte durablement incertain (tensions sur les approvisionnements, volatilité des prix, contraintes budgétaires), le choix de la forme contractuelle devient un levier majeur de performance. Il permet de sécuriser l’accès aux prestations, d’optimiser la concurrence dans la durée et d’anticiper les risques d’inexécution ou de surcoûts.

Cette fiche vise donc à permettre :

une compréhension claire des différentes formes de marchés prévues par le Code de la commande publique (CCP) ;
le choix de la forme contractuelle la plus pertinente au regard du besoin à satisfaire ;
l’ajustement de la stratégie achat en fonction des leviers contractuels mobilisables.

Connaître les différentes formes de contrats

Il existe cinq grandes formes de marchés prévues par le Code de la commande publique :

le marché simple ou ordinaire ;
l’accord-cadre à bons de commande (mono-attributaire ou multi-attributaire) ;
l’accord-cadre avec marchés subséquents (mono-attributaire ou multi-attributaire) ;
le marché à tranches ;
le système d’acquisition dynamique.

Aux côtés de ces cinq formes de marchés, il existe également des marchés plus spécifiques tels que :

les marchés de maîtrise d’œuvre ;
les marchés de décoration des constructions publiques ;
les partenariats d’innovation ;
les marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux ;
les marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur.

Ces marchés très spécifiques sont peu utilisés et nécessitent en général un bon niveau de spécialisation d’achat.

Ra...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique