Délit d’octroi d’avantage injustifié (délit de favoritisme)

Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié, implique la réunion de deux éléments matériels cumulatifs, à savoir, d’une part, le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié et, d’autre part, la méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics. La création de cette infraction, prévue à l’article 432-14 du Code pénal, répond à la nécessité de garantir l’équité dans l’achat public, et renforcer ainsi l’autorité de la règle de concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics. Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés qu’ils soient passés par des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ou bien des organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et constitués par des pouvoirs adjudicateurs.