2 163 milliards d’euros. Voilà l’estimation des dépenses totales des administrations publiques en travaux, biens et services au sein de l’Union en 2018, selon un document relatif aux indicateurs de la commande publique mis en ligne en décembre dernier par la Commission européenne, soit 13,6 % du PIB. La France pointe à 338 milliards, loin derrière l’Allemagne (538 milliards) en pole-position, mais devant le Royaume-Uni, à l’époque membre de l’Union européenne (313 milliards). Suivent l’Italie (184 milliards) et les Pays-Bas (151 milliards).
Les chiffres fournis par l’Observatoire économique de la commande publique indiquent quant à eux un chiffre de 111,4 milliards en 2021 contre 110,8 en 2020.
En effet, tout comme personne ne comprendrait que l’on pilote un avion sans tableau de bord, personne n’est aujourd’hui en mesure de mesurer la réalité et encore moins l’efficience de notre commande publique.
Tous les indicateurs, si louables soient-ils, sont ainsi discutables !
Un moment historique
À un moment historique où les enjeux de souveraineté alimentaire, sanitaire, numérique n’ont jamais été aussi grands,
À un moment où la commande publique est mobilisée comme jamais (cf. Loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021) dans la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets,
À un moment économique et sociétal majeur où l’accès des TPE et PME à la commande publique doit passer d’une volonté à une réalité,
Comment peut-on encore parler de prévention de la corruption, de bonne gestion des deniers publics et de pilotage des politiques achats sans données fiables malgré leur caractère « essentiel ».
L’ouverture des données (Open data) appliquée à la commande publique constitue en effet un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile.
Une prise de conscience réelle mais très récente
L’ancien article 133 du Code des marchés publics de 2006 prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l’année précédente. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.
C’est pourquoi, à l’occasion de la transposition des directives, le Gouvernement a fait le choix d’aller plus loin avec les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du Code de la commande publique qui imposent aux acheteurs ou aux autorités concédantes de rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles. L’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 15 du Code de la commande publique), quant à lui, précise la liste des données devant être publiées, les formats, normes et nomenclatures associés.
Une première étape intéressante…
Le décret du 2 mai 2022 : une démarche inachevée
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique vient modifier, par arrêté ministériel, les modalités relatives à la publication des données essentielles des marchés publics au plus tard le 1er janvier 2024.
Pourtant les fondements de ce texte interpellent. Celui-ci semble avoir été publié davantage sous la pression « positive » de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »), et de celle de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») que dans le cadre d’une démarche de conviction avérée.
Et ce pour les raisons suivantes :
- L’obligation ne porte que sur les marchés dont la valeur excède 40 000 € HT.
- Les incitations sont facultatives entre 25 000 € HT et 40 000 € HT et il n’est fait référence à aucune ambition réelle sous les 25 000 € HT.
- La date du 1er janvier 2024 paraît plus que lointaine.
- Le jeu de données paraît relativement faible sur les données liées aux politiques publiques (environnement, insertion sociale, TPE-PME, innovation…).
Les acheteurs devront donc verser les données essentielles des marchés publics, non plus sur leur profil d’acheteur, mais sur le portail national de données ouvertes www.data.gouv.fr puis l’Observatoire économique de la commande publique procédera ensuite au recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur ce portail sans formalité supplémentaire de la part des acheteurs (article D. 2196-6 du CCP). Le recensement économique de l’achat public (REAP) prendra donc fin et cela est une bonne nouvelle sous couvert de simplification.
Le point faible : l’absence totale de sanctions et probablement de contrôles ?
S’il ne faut bien sûr pas présager de la bonne volonté des acheteurs publics voire du caractère exemplaire de certains (cf. La région Bretagne crée son observatoire des données de l’achat public), nul doute que l’absence réelle d’incitations voire surtout de sanctions condamne d’ores et déjà l’initiative et ce projet !
Certes, la non-publication des données aura probablement tendance à faire naître des doutes (justifiés ou non) chez les citoyens, doutes qui pourraient être relayés sur les réseaux sociaux. En outre, on peut imaginer des associations lister les personnes publiques ne publiant par leurs données et les dénoncer selon le principe anglo-saxon du « name and shame » qui tend à être de plus en plus utilisé en France.
Mais rappelons-nous que seule une exhaustivité nationale de ces données aura du sens pour mesurer et adapter nos politiques publiques à l’échelle nationale et régionale, voire pour « négocier » avec Bruxelles des adaptations des règlements européens. Difficile d’être crédible sans indicateurs pertinents ?
En conclusion
Bien qu’il faille toujours saluer les initiatives réglementaires, force est de constater qu’une approche uniquement juridique peut ne pas suffire. La situation économique sans précédent exige désormais une parfaite maîtrise d’une dépense publique équivalente à 10 à 15 % de notre PIB !
100, 200 ou 300 milliards, un levier inexploité de développement économique au service du plein emploi et du pouvoir d’achat. Si ces données sont vraiment essentielles, dépassons rapidement le cadre actuel pour les rendre également fiables et réelles dès le premier euro de dépense publique !
Imaginons un véritable Observatoire économique de la commande publique, allons au bout de la notion d’Open data, élargissons le set de données aux politiques publiques, sanctionnons le non-respect des textes ou encore conditionnons la signature de la charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables au respect de cette exigence ou encore l’obtention du label correspondant à l’exemplarité de l’acheteur dans la publication de ces données essentielles.
Les TPE et PME représentent 60 % de la commande publique en volume de contrat et 20 % en montant d’achat. En êtes-vous sûrs ?
Sébastien Taupiac
Directeur du développement / Verso Healthcare
