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![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Un quart des Français auraient été confrontés à des actions de corruption, et les trois quarts estiment que les hommes politiques agissent dans leur intérêt personnel*. Mauvaise élève en la matière, la France arrive du reste au vingtième rang des pays classés par Transparency International. Quantifier la corruption est difficile mais les enquêtes et condamnations pénales contribuent à mieux l’appréhender. À travers un échantillon de 111 décisions de justice rendues entre 2014 et 2020 dans certaines juridictions (Paris/Parquet national financier, Nanterre et Bastia), l’Agence française anti-corruption (AFA) a pu tirer quelques tendances. Bilan : plus d’un tiers des prévenus sont des agents publics ou des élus. Dans le détail : sur 100 prévenus, 29,7 % sont agents publics et 3,7 % sont élus.
L’AFA vérifie aussi la qualité et l’efficacité des mesures anticorruption adoptées dans le secteur public. Son rapport d’activité 2023 présente les résultats des contrôles qu’elle a effectués auprès de 15 acteurs publics, dont 7 grandes collectivités territoriales. En cause : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme. En six ans, entre 2017 et 2023, l’Agence a ainsi contrôlé 84 acteurs publics (dont la moitié de collectivités). Depuis 2018, régions, départements, métropoles et très grandes communes ont nettement amélioré leur maîtrise des risques d’atteintes à la probité et leurs mesures de prévention et de détection. Même si elles ne déploient toujours pas couramment des dispositifs complets, beaucoup de grandes collectivités ont engagé des démarches pertinentes, en particulier lorsqu’elles ont été confrontées assez récemment à des faits d’atteintes à la probité.
L’AFA recommande aux acteurs publics d’intégrer les règles auxquels ils sont soumis (Code de la commande publique, Code général de fonction publique, comptabilité publique…) dans un dispositif global de prévention et de détection des atteintes à la probité. En effet, ces règles s’inscrivent dans un schéma global de prévention, même si elles ne concernent pas en premier lieu les atteintes à la probité. L’efficacité des mesures repose sur un engagement fort de l’instance dirigeante. Le dispositif doit comporter une évaluation précise des risques d’attenter à la probité selon les activités métier et support, des règles déontologiques adaptées à ces risques, un plan de formation des agents les plus exposés, une évaluation des tiers, un contrôle interne permettant de prévenir et détecter les atteintes à la probité, ainsi qu’un dispositif d’alerte et un régime de sanctions adapté.
Chargée de centraliser et de diffuser les informations qui contribuent à prévenir et détecter la corruption, l’AFA met progressivement en place un observatoire des atteintes à la probité. Elle est aussi chargée de préparer le second plan pluriannuel 2024-2027 de lutte contre la corruption.
Marie Gasnier
* Baromètre Eurocorruption de juillet 2023
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Commande publique et urbanisme, des secteurs à risque Une consultation publique préalable au projet de plan national pluriannuel 2024-2027 de lutte contre la corruption qui a reçu près de 500 contributions a montré que l’opinion publique attend un renforcement de la transparence, notamment sur les données et actes publics (commande publique ou subventions notamment). Certains secteurs ont été cités comme potentiellement à risque : commande publique, urbanisme, BTP, santé, sport, traitement des déchets, défense… |
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-193x110.png)
