Quel est le devenir des délégations de signature accordées avant la création de la commune nouvelle ?

En application de l’article L. 2122-19 du CGCT, le maire peut donner délégation de signature aux agents occupant les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général, directeur des services techniques et responsables de services communaux.Le terme du mandat de l’autorité délégante met fin à la délégation. La délégation étant accordée nominativement, elle prend fin au terme du mandat du maire de la commune historique. Le maire de la commune nouvelle devra, s’il le désire, prendre les arrêtés de délégation qu’il juge utile aux délégataires qu’il aura désignés.

Comment gérer le cumul d’emplois contractuel et titulaire exercés par un même agent dans deux communes historiques ?

Plusieurs emplois à temps non complet du même cadre d’emplois, dont un en qualité de fonctionnaire et un en qualité de contractuel, peuvent être occupés par un seul agent. Or, statutairement, un même agent ne peut disposer que d’un même statut au sein de la commune nouvelle.Il appartiendra à la commune nouvelle, en fonction de ses besoins, de mettre fin au contrat. Dans ce cas, l’agent peut être maintenu uniquement sur son emploi de fonctionnaire et prétendre au versement de l’allocation de retour à l’emploi dans le cadre d’une activité réduite pour la perte involontaire de son emploi contractuel occupé précédemment dans l’une des communes historiques. La commune nouvelle peut également nommer l’agent sur le temps de travail globalisé des deux emplois.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer les postes budgétaires
2. Prendre en compte certains seuils
3. Formaliser le changement d’employeur
4. Gérer les emplois de direction et de cabinet
5. Changement d’employeur et situation administrative des agents

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Gérer l’évolution des carrières suite à la mise en œuvre d’une commune nouvelle

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Mis à jour le 16 juil. 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9824

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des carrières dans une commune nouvelle implique la création de postes budgétaires, la prise en compte de seuils démographiques influençant les aspects RH, et la formalisation du changement d'employeur. Les emplois de direction et de cabinet nécessitent une attention particulière, tout comme les situations administratives des agents, notamment pour les contrats à durée déterminée et les délégations de signature. L'immatriculation auprès des organismes sociaux est obligatoire.

Comment créer et gérer les postes budgétaires dans une commune nouvelle ?
Quels sont les impacts des seuils démographiques sur la gestion RH d'une commune nouvelle ?
Comment formaliser le changement d'employeur pour les agents lors de la création d'une commune nouvelle ?

À la création de la commune nouvelle, l’ensemble des personnels des communes, dont est issue la commune nouvelle, est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. En effet, la commune nouvelle est une entité juridique à part entière.

Les agents des communes historiques relèvent donc automatiquement de la commune nouvelle et sont placés sous l’autorité du maire de la commune nouvelle qui en assure la gestion.

Différentes questions sont à appréhender concernant la gestion des carrières afin d’éviter toute forme d’inquiétude ou de conflit interne.

Créer les postes budgétaires

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit, dans une première délibération, ouvrir les crédits budgétaires alloués à la rémunération de ses personnels et inscrire les emplois ainsi créés au tableau des emplois annexé au budget.

Si la liste de ces « nouveaux » emplois, addition des emplois des communes historiques, peut en apparence sembler relativement simple et s’assimiler à une opération de copier/coller, elle peut s’avérer, dans les faits, plus complexe à réaliser.

Le tableau des effectifs, annexé au budget prévisionnel et au compte administratif, constitue la liste par filière, catégorie, cadre d’emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement et pourvus ou non, distingués selon s’ils sont à temps complet ou temps non complet (Code général des ...

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