Est-il possible d’appliquer des tarifs différents selon les entités composant la commune nouvelle ?

Non, sauf à ce que les services offerts puissent être différenciés, les tarifs doivent pourtant être identiques sur le territoire de la commune nouvelle, en raison du principe d’égalité entre les citoyens.

Après la remise à plat, faut-il faire des remises en concurrence périodiques ?

Oui, à l’issue de cette première phase d’organisation et de mise en concurrence, il est impératif d’organiser une nouvelle consultation tous les trois ou quatre ans. C’est de bonne politique, et le Code de la commande publique y oblige. Des remises en concurrence plus rapprochées pourront être envisagées dans les premières années d’existence de la commune nouvelle, car l’évaluation initiale des besoins n’est pas toujours simple. Il pourra être envisagé de prévoir les remises en concurrence de manière échelonnée, afin que le service des achats n’ait pas à mener toutes les procédures de front.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir une méthode de subventionnement unique
2. Remettre à plat les tarifs de prestation pratiqués
3. Étudier tous les contrats en cours

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Commune nouvelle : la nécessaire harmonisation des contrats, des tarifs, des subventions

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9873

L'essentiel par l'éditeur

L'harmonisation des contrats, tarifs et subventions dans une commune nouvelle est cruciale pour garantir l'égalité et l'efficacité. Il est essentiel de réviser les subventions en analysant les pratiques antérieures, de standardiser les tarifs en fonction des coûts réels, et de réévaluer les contrats existants. Une approche méthodique et concertée, incluant la communication avec les parties prenantes, est nécessaire pour optimiser les ressources et améliorer les services publics.

Comment harmoniser les subventions dans une commune nouvelle ?
Pourquoi est-il important de réviser les tarifs et contrats dans une commune nouvelle ?
Quelles sont les étapes clés pour réussir l'harmonisation des pratiques dans une commune nouvelle ?

La commune nouvelle est une nouvelle entité juridique, une collectivité territoriale qui remplace les communes « historiques », et qui se substitue à ses communes déléguées, qui n’ont plus la qualité de collectivités territoriales, et par conséquent la capacité juridique à passer des contrats.

Cela nécessite de reprendre les contrats, modèles de subventionnement et tarifs péréqués existant précédemment, pour les regrouper dans des ensembles uniques, et donc de trouver une médiane entre les différentes pratiques antérieures. Voici quelques clés pour mener ce chantier au mieux.

Toutes les démarches décrites ci-après ont un but commun : le fonctionnement, sur un modèle unique, de la commune nouvelle. Celui-ci va s’inspirer de ce qui se pratiquait auparavant dans ses différentes entités, mais pourra aussi s’en écarter, et alléger ainsi les procédures. La réflexion sur les différents points décrits ci-après doit être menée concomitamment, mais l’ordre dans lequel il est possible de les mener est indifférent.

Définir une méthode de subventionnement unique

La première étape consiste à lister toutes les subventions accordées par les différentes communes historiques et à repérer les anomalies ou les écarts entre les pratiques et règles existantes.

Avant de pouvoir déterminer une méthode d’approche et de calcul commune, il est nécessaire de comprendre les mécanismes antérieurs de calcul des subventions pour chacune des communes historiques. Lorsque existe un guide interne concernant le traitement des demandes de subvention, il faudra bien entendu en prendre connaissance.

Ensuite, il conviendra de déterminer une méthode commune et d’établir des simulations financières pour concrétiser les principes d’attribution, valider les principes par la commission finances, puis engager une concertation et une démarche pédagogique avec les associ...

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