Que se passe-t-il si le préfet n’est pas d’accord sur le choix de rattachement à l’EPCI à fiscalité propre pour lequel le conseil municipal de la commune nouvelle s’est prononcé ?

La décision du Conseil constitutionnel n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016 a rappelé que l’article L. 2113-5 du CGCT était contraire à la Constitution. Il a donc été réécrit à l’occasion de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, en son article 72, en donnant une place fondamentale à la CDCI dans les termes suivants :Si au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de son rattachement à un même EPCI à fiscalité propre, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, le préfet doit alors saisir pour avis l'organe délibérant de l’EPCI en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, les organes délibérants des autres EPCI à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.À défaut d’un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues à l’article 2113-5 II ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le préfet saisit la CDCI d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le préfet à l’organe délibérant de l’établissement auquel le rattachement est envisagé, aux organes délibérants des autres établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les EPCI à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai encadré par la loi, saisir la CDCI, celle-ci disposera d’un délai d’un mois pour se prononcer.La commune nouvelle n’est rattachée à l’EPCI proposé par la CDCI que si l’établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement. À défaut de proposition adoptée par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d’accord de l’établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’EPCI à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.AttentionLa rationalisation des périmètres des communautés de communes ou d’agglomération prévue à l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », conduite sous l’égide des préfets, doit être prise en compte par les élus communaux désireux de constituer des communes nouvelles, notamment si celles-ci sont positionnées sur plusieurs EPCI à fiscalité propre.Par ailleurs, si l’une des communes contiguës était jusqu’alors membre d’une communauté urbaine ou d’une métropole, la commune nouvelle est de plein droit rattachée à la communauté urbaine ou à la métropole, par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Fichepratique

Sommaire

1. Organiser une phase d’étude et de réflexion au sein d’une commission de préfiguration et parvenir à la rédaction d’une charte
2. Identifier les différentes voies possibles et prendre l’initiative de créer une commune nouvelle
3. Constater si la demande de création de la commune nouvelle fait l’objet d’un accord unanime des communes concernées
4. Mettre en place le conseil municipal de la commune nouvelle
5. Accepter ou renoncer à la création de communes déléguées
6. Positionner la commune nouvelle par rapport à l’EPCI à fiscalité propre : adhésion à un EPCI ou commune-communauté
7. Substituer la commune nouvelle aux communes déléguées membres d’un syndicat intercommunal ou mixte

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Commune nouvelle

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L'essentiel par l'éditeur

La création d'une commune nouvelle nécessite une organisation rigoureuse, impliquant une commission de préfiguration pour définir les objectifs et informer la population. Les incitations financières incluent une dotation d'amorçage de 10 € par habitant pour les petites communes. La demande de création peut émaner des conseils municipaux ou du préfet. L'accord unanime des communes est requis, sinon une consultation électorale est nécessaire. Le conseil municipal de la nouvelle commune inclut les élus des anciennes communes.

Quels sont les avantages financiers pour la création d'une commune nouvelle ?
Comment s'organise la création d'une commune nouvelle en France ?
Quelles sont les étapes pour obtenir l'accord des communes pour une fusion ?

Le législateur a donné aux élus communaux un outil qui permet à deux ou plusieurs communes contiguës de fusionner entre elles et ainsi créer une commune nouvelle appelée à se substituer à ses communes membres dans tous leurs droits, actes et obligations. Ce mode de fusion de communes permet de se doter de plus de moyens pour l’exercice de compétences ou de prise de décisions par rapport à ce dont pourraient disposer des communes agissant seules.

Le dispositif de la commune nouvelle offre également l’occasion de diminuer le nombre de communes mais aussi de permettre à des communes caractérisées par un seuil de population faible de peser plus efficacement au sein d’un EPCI à fiscalité propre auquel la commune nouvelle sera rattachée, à moins d’opter pour le statut de commune-communauté.

Pourquoi fusionner sa commune avec d’autres communes pour ne créer qu’une seule entité ? Avec quelles communes s’associer dans la démarche ? Le projet de création d’une commune nouvelle doit faire l’objet d’une réflexion afin d’élaborer un projet commun.

Organiser une phase d’étude et de réflexion au sein d’une commission de préfiguration et parvenir à la rédaction d’une charte

La création d’une commune nouvelle doit s’effectuer de façon très organisée. Il est donc conseillé, à cette occasion, d’instituer une commission de préfiguration, composée d’élus, associant les services. Elle est destinée à porter ce projet, notamment eu égard à sa complexité et à son extrême sensibilité pour les acteurs.

Plusieurs rôles essentiels peuvent lui être assignés :

définir les objectifs dans lesquels s’inscrira la gestion de la future commune nouvelle, à travers l’élaboration d’une charte ;
expliquer à la population le plus en amont possible le sens de la démarche dans le cadre de réunions participatives ;
procéder le cas échéant à des études, auditionner des acteurs locaux et être au cœur de l’animation des réunions associant la population ;
anticiper en tirant les conséquence...

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