Quel est le devenir des comptes épargne temps créés par les communes historiques ?

Le compte épargne temps (CET) permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT.Les agents des communes historiques conservent leurs droits au titre du CET. En effet, ces droits leur sont acquis en cas de changement d’employeur.Le maire de la commune nouvelle devra obligatoirement ouvrir un CET à l’agent qui le demande, seulement s’il est titulaire ou contractuel et exerce ses fonctions de manière continue depuis au moins un an.Le CET peut être utilisé ou indemnisé financièrement. C’est au conseil municipal de la commune nouvelle de définir une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargne temps :soit en prévoyant d’indemniser un certain nombre de jours épargnés par les agents ;soit en les prenant en compte au titre de la retraite additionnelle pour la fonction publique.La délibération du conseil municipal de la commune nouvelle devra déterminer les règles d’ouverture et les modalités d’utilisation du CET avec notamment l’indemnisation des jours.

Fichepratique

Sommaire

1. La mise en place des instances paritaires
2. La question du temps de travail
3. Les congés et autorisations d’absence
4. Les éléments de rémunération

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Harmoniser les conditions de travail et les rémunérations en cas de création d’une commune nouvelle

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Mis à jour le 19 févr. 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9825

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une commune nouvelle nécessite l'harmonisation des conditions de travail et des rémunérations. Les instances paritaires, telles que les commissions administratives paritaires (CAP) et le comité technique (CT), jouent un rôle clé dans cette transition. La commune doit également organiser des élections professionnelles pour les représentants du personnel. La gestion du temps de travail, des congés et des éléments de rémunération doit être unifiée, tout en respectant les droits acquis des agents.

Comment harmoniser les conditions de travail lors de la création d'une commune nouvelle ?
Quelles sont les étapes pour mettre en place les instances paritaires dans une commune nouvelle ?
Comment gérer les congés et le temps de travail dans une commune nouvelle ?

Le maire de la commune nouvelle doit fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail ainsi que celles liées à la rémunération des agents de la commune nouvelle, en tenant compte de leurs missions.

Il ne peut pas ignorer les organisations antérieures pratiquées dans les communes historiques.

Le dialogue social est l’instrument phare de la réussite de l’adhésion des agents à la culture que la commune nouvelle va devoir construire tant sur le plan de l’organisation et des conditions de travail que sur celui des avantages indemnitaires et sociaux.

La mise en place des instances paritaires

Commisions administratives paritaires et centre de gestion

Les commissions administratives paritaires (CAP) devront être saisies par la commune nouvelle pour toute modification substantielle de la situation individuelle de l’agent (résidence administrative, perte de NBI…).

En cas d’affiliation obligatoire de la commune nouvelle au centre de gestion (CDG), les CAP compétentes pour les agents de cette commune seront celles placées auprès du CDG.

La commune nouvelle qui dispose d’un effectif supérieur à 350 agents peut faire le choix de s’affilier volontairement au CDG ou de créer ses propres instances. En cas d’affiliation volontaire, une délibération en ce sens doit être prise par l’assemblée délibérante de la commune nouvelle. Celle-ci précisera si la commune souhaite co...

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