Fichepratique

Mutualisation des services : les autres moyens de mutualisation des services

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 13751

L'essentiel par l'éditeur

La mutualisation des services entre EPCI et communes permet d'optimiser les ressources en créant des services communs, fonctionnels ou opérationnels, sur la base de l'article L. 5211-4-2 du CGCT. Ces services peuvent être établis par convention, fixant les modalités de mutualisation, les moyens et les effets sur le personnel. Les agents transférés conservent leurs avantages acquis. La mutualisation offre une flexibilité aux collectivités, mais nécessite des conventions adaptées pour éviter des complexités inutiles.

  • Quels sont les avantages de la mutualisation des services entre EPCI et communes ?
  • Comment se déroule la procédure de création d'un service commun ?
  • Quels sont les effets de la mutualisation sur le personnel communal ?

La mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. En 2010, le constat avait été dressé d’une insuffisante exploitation des possibilités de ce mode d’organisation de l’action locale. Depuis, les lois qui se sont succédé ont eu pour objet d’améliorer le cadre des mutualisations au sein du bloc local.

D’ailleurs, il est désormais prévu, par les dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres soit élaboré. Ce rapport comporte un schéma de mutualisation des services, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du CGCT. Enfin, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI à fiscalité propre.

La mutualisation recouvre aujourd’hui plusieurs réalités. En effet, les outils de mutualisation à la disposition des autorités locales n’ont cessé de se multiplier.

Cette fiche a vocation à présenter le deuxième volet des principales formes de mutualisation, à savoir :

  • la création de services communs ;
  • les services unifiés ;
  • la prestation de services.
1.

Les services communs aux EPCI et communes (CGCT, art. L. 5211-4-2)

Conditions

En dehors des compétences transférées, l’EPCI et ses communes membres, ou l’établissement public rattaché (par exemple le centre intercommunal/communal d’action sociale [CIAS/CCAS]) peuvent créer des services communs afin de répondre à un besoin de mutualisation sur le fondement de l’ article L. 5211-4-2 du CGCT .

Il peut s’agir de services fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.) ou opérationnels, des services chargés de l’instruction des décisions prises par les maires, etc.

La création d’un service commun est possible entre :

  • un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;
  • un EPCI à fiscalité propre et un ou plusieurs de ses établissements publics dont il est membre (syndicat mixte, syndicat intercommunal...
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