Convention de mise en place d’un (de) service(s) commun(s)

Ce modèle doit être utilisé en dehors d’un transfert de compétence(s) pour la mise en place d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole) et une ou plusieurs de ses communes membres, ou pour la mise en place d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et un CIAS.

Cette possibilité de mutualisation de services concerne les missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.). Mais il peut également s’agir de tout service exerçant des missions dans le cadre de compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de la commune vers l’EPCI.