Chaque enquête de l’Observatoire propose une analyse de l’impact des procédures de mise en concurrence sur le prix de l’eau, la durée des contrats, le nombre de candidatures et d’offres ou encore de recours au conseil de la part des autorités organisatrices.

Le déroulement de la procédure et l’évolution des contrats de délégation de service public

Concernant le nombre de procédures lancées et les services concernés, 2 921 procédures de délégation de service public pour l’eau potable et l’assainissement collectif et 7 pour l’assainissement non collectif ont été recensées en 2020 (contre 426 et 19 respectivement en 2019). La plupart des contrats d’exploitation arrivant à échéance avait déjà fait l’objet d’une procédure dite « loi Sapin 2 ». Il s’agit d’une deuxième voire d’une troisième génération de contrats de concession depuis 1993. Ces contrats d’exploitation représentent environ 4 % des services d’eau et assainissement (collectif et non collectif) délégués en France. Si le nombre moyen d’offres remises par procédure par les opérateurs reste limité, une hausse sensible est néanmoins observée depuis 2018 (2,2 en 2020, 2,2 en 2019 et 1,9 en 2018). Par ailleurs, 70 % des collectivités disent pourtant ressentir l’existence d’une concurrence au cours de la procédure. Enfin, 25 % des collectivités n’ont reçu qu’une seule offre contre 42 % en 2018. Cette année, le contexte concurrentiel est un peu plus favorable aux grands services de plus de 10 000 habitants. La durée moyenne des nouveaux contrats est en baisse et atteint en moyenne pour 49 contrats de cette enquête 8,4 ans, rejoignant la valeur historiquement basse de 2019 qui était de 8,3 ans. Cette valeur est inférieure pour les EPCI à fiscalité propre (7,8 ans). Ceci s’explique par la volonté d’harmoniser les dates d’échéance des contrats au sein de chaque territoire communautaire au travers de contrats « relais » de courte durée. Les nouveaux contrats intègrent des objectifs quantifiés de performance, assortis la plupart du temps de pénalités en cas de non-atteinte de ces objectifs. Après procédure, la répartition des contrats de délégation est toujours à l’avantage des grands groupes avec une évolution importante des autres opérateurs sur les services de plus de 10 000 habitants.

Une rémunération des délégataires en légère baisse

Suite aux procédures lancées en 2020, la part délégataire moyenne, toutes tailles et tous types de services confondus, est passée de 1,30 €HT/m³ à 1,25 €HT/m³, soit une diminution de 3,5 %. Cette baisse est observée sur presque l’ensemble des services mais reste un peu plus marquée pour les services de moins de 10 000 habitants d’eau potable (- 11,4 %) et d’assainissement (- 10,6 %). Pour les services de plus de 10 000 habitants en eau potable et en assainissement, la diminution de la part délégataire est plus faible (respectivement – 2,1 % et – 3,9 %). La baisse sur le chiffre d’affaires annuel estimé des délégataires de l’échantillon exploitable à périmètre constant est de 3,7 millions d’euros soit – 3,6 %. Lorsque les données sont analysées selon l’effectif de contrats orientés à la baisse ou à la hausse, en nombre de contrats, les résultats font apparaitre des baisses de la part délégataire un peu plus fréquentes que des hausses. Ces observations confirment les résultats observés par la méthode recette/volume facturé mais les nuancent. En effet, pour un peu moins de la moitié des services, l’évolution de la part délégataire se fait à la hausse. Ces résultats ne reflètent que partiellement l’évolution des rémunérations des délégataires dues à l’ensemble des procédures lancées en 2020. La baisse de la rémunération du délégataire peut avoir plusieurs causes : évolution de la mission confiée au délégataire, réactualisation des tarifs par rapport à un tarif de fin de contrat révisé selon une formule de révision des prix peut-être trop éloignée des coûts réels, offre basse faite par le nouveau délégataire pour remporter le contrat. Pour 79 % des services, le prix (part collectivité + part délégataire) supporté par l’usage raugmente ou reste stable. La baisse de la part délégataire est donc souvent suivie voire compensée par une hausse de la part collectivité. De ce fait, les usagers n’observent pas systématiquement l’évolution à la baisse de la part délégataire.

Dominique Niay

Source : Suivi et analyse des procédures de délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement de 1998 à 2000, Observatoire national loi Sapin