Quand une offre est-elle inappropriée ?

Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées.Est inappropriée l’offre qui est sans rapport avec l’objet de la concession parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l’autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation (CCP, art. L. 3124-4).

Doit-on communiquer le projet de convention de délégation de service public lors de la délibération relative à la DSP ?

« Il résulte de la combinaison [des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-12 du CGCT] que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.Lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public (DSP), tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les rapports du maire et de la commission de délégation de service public, sans que le maire ne soit tenu de notifier ces mêmes pièces à chacun des membres du conseil municipal.[…] L’information adéquate de l’ensemble des membres d’une assemblée délibérante, afin qu’ils puissent exercer utilement leur mandat, constitue, en principe, une garantie pour les intéressés » (CE, 13 oct. 2023, n° 464955).

Une autorité concédante peut-elle admettre à la négociation un candidat dont l’offre est irrégulière ?

Une autorité concédante peut, sous condition, admettre à la négociation un candidat dont l’offre initiale est irrégulière (CE, 30 déc. 2024, n° 491266, Société Ciné Espace Évasion).L’article L. 3121-1 du Code de la commande publique pose le principe selon lequel l’autorité concédante dispose de la possibilité de recourir à la négociation pour attribuer un contrat de concession. Cependant, l’autorité concédante est tenue d’écarter les offres irrégulières, et la négociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution, voire les caractéristiques minimales prévues par les documents de consultation (CCP, art. L. 3124-1 et s.).Le Conseil d’État considère que « ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation ».

Peut-on limiter le nombre de lots attribués dans une concession ?

Au cours de la passation d’un marché public, le Code de la commande publique permet à l’acheteur public de limiter le nombre de lots attribués à un même opérateur (CCP, art. L. 2113-10). En revanche, le code ne prévoit pas de dispositions spécifiques s’agissant de la passation d’une concession. Dans un arrêt en date du 15 juillet 2025, le Conseil d’État précise que dans le cadre de la passation d’une concession aussi, l’autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués, même si aucun texte ne l’envisage. Ainsi, « l’autorité concédante peut, même sans texte le prévoyant, sous le contrôle du juge, limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ».Cette limitation doit toutefois être mentionnée dans les documents de la consultation, être justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation du contrat et ne pas être disproportionnée (CE, 15 juill. 2025, n° 490592, Société Le Chalet des Jumeaux).

Le délai de stand-still est-il obligatoire pour les contrats de concession de faible montant ?

L’autorité concédante n’est pas tenue de notifier aux soumissionnaires, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, dans le cadre de la passation d’un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Elle a seulement l’obligation de communiquer les motifs du rejet et le nom du ou des attributaires lorsqu’un candidat évincé en fait la demande (CCP, art. R. 3126-12). Par conséquent, l’absence de respect du délai de stand-still n’est pas ici un motif d’annulation du contrat (CE, 1er déc. 2025, n° 504871, Société L’Altra Strada).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les acteurs des contrats de concession
2. Connaître les procédures existantes en matière de contrat de concession
3. Valider le principe du recours au contrat de concession
4. Maîtriser la procédure de passation des contrats de concession
5. Choisir le concessionnaire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Contrat de concession (réf : dtou8401)

Fiches associées (2)

Contrat de concession

Conclure un contrat de concession

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 2 mars 2026 par Vanessa Pardo | Référence : 9277

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de concession en France implique divers acteurs. La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et la commission de délégation de service public (CDSP) jouent un rôle crucial dans l'évaluation et la sélection des candidats. Les procédures varient selon la valeur du contrat, avec des options simplifiées pour les contrats inférieurs à 5 404 000 € HT. La procédure de passation d'une concession est strictement encadrée par le Code la commande publique. La négociation fait partie intégrante d'une procédure de concession.

Quels sont les acteurs impliqués dans la procédure d'un contrat de concession en France ?
Quelles sont les différences entre les procédures simplifiées et formalisées pour les contrats de concession ?
Quelles sont les différentes étapes de la procédure à respecter pour choisir le concessionnaire ?

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que ce contrat soit un marché public.

Pour autant, en tant que contrat de la commande publique, elle relève également du champ d’application du Code de la commande publique (CCP) qui définit la procédure applicable : chaque étape est strictement encadrée. Dès lors, quelles sont les étapes à suivre pour la conclusion d’un contrat de concession ?

Connaître les acteurs des contrats de concession

Plusieurs acteurs interviennent dans la procédure d’un contrat de concession.

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) assure les missions mentionnées à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Notamment, elle examine chaque année, sur le rapport de son président :

le rapport annuel d’activité produit par le concessionnaire (mentionné aux art. R. 3131-2 à R. 3131-4 du CCP) ;
un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

A noter

La CCSPL, prévue à l’article L. 1413-1 du CGCT, a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics....

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique