La durée du contrat peut-elle être prolongée ?

La durée du contrat peut être prolongée par plusieurs avenants, dès l’instant où chaque nouvel avenant introduit de nouveaux investissements par l’entreprise concessionnaire (CCP, art. L. 3135-1), sous réserve que les conditions de modification prévues aux articles L. 3135-1 et suivants soient réunies et que la modification ne bouleverse pas l'économie générale du contrat.

Que recouvre la notion d’investissement ?

L’article R. 3114-1 du Code de la commande publique précise ce que recouvre la notion d’investissement.L’investissement est défini de manière très large et englobe ainsi « les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l’exploitation des travaux ou des services concédés ».À titre illustratif, sont notamment considérés comme des investissements « les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel ».

Quels sont les contrats qui ne peuvent pas faire l’objet d’une concession ?

Le CCP n’est pas applicable à certains contrats, notamment :aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui (contrats « in house ») ;aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir adjudicateur bénéficiant d’un droit exclusif ;aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une activité d’opérateur de réseaux ;aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications électroniques, ou la fourniture au public d’un ou plusieurs services de communications électroniques.

Quelle est la différence entre un contrat de concession et une concession d’aménagement ?

La distinction entre concession de travaux ou de services et concession d’aménagement repose sur plusieurs critères :La concession d’aménagement est un contrat par lequel la personne publique ayant pris l’initiative de l’opération en délègue l’étude et la réalisation à un aménageur public ou privé. La concession d’aménagement doit donc porter sur une opération d’aménagement.Ensuite, les missions confiées à l’aménageur doivent correspondre, sous peine de requalification, à celles fixées par l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme : « Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession. »

Fichepratique

Sommaire

1. Définir et comprendre les contrats de concession
2. Encadrer l’intervention d’autres participants à la concession
3. Calculer la valeur estimée du contrat de concession
4. Déterminer la durée du contrat

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Contrat de concession

Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 13106

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de concession, régis par le Code de la commande publique (CCP), permettent à un concessionnaire de réaliser des travaux publics en échange du droit d'exploiter l'ouvrage. La distinction avec les marchés publics réside dans la rémunération et le transfert du risque d'exploitation. La valeur et la durée du contrat doivent être estimées objectivement, influençant les règles de passation. Les contrats peuvent être prolongés sous conditions, avec une durée maximale de 20 ans pour certains secteurs.

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Comment estimer la valeur d'un contrat de concession ?
Quelle est la durée maximale d'un contrat de concession dans le domaine de l'eau potable ?

Les autorités concédantes disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Elles peuvent alors décider soit de gérer directement le service, soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’un contrat de concession (délégation de service public).

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que ce contrat soit un marché public.

Mais quelle est la définition exacte de ce contrat et quels sont les cas de recours aux contrats de concession ?

Définir et comprendre les contrats de concession

La concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service, soit de ce droit assorti d'un prix.

Ces contrats sont régis par le Code de la commande publique (troisième partie dédiée aux concessions).

Les concessions de travaux publics ne doivent pas être confondues avec les marchés publics. La distinction entre concession de travaux publics et marché public de travaux réside dans la contrepartie de la prestation :

Le marché de travaux comporte une contrepartie, qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au titula...

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