Historiquement, le développement de l’adduction d’eau potable et du traitement des eaux usées a été assuré par les communes. Bizarrement, cependant, la reconnaissance de celles-ci en tant qu’autorités organisatrices n’a été consacrée dans la loi que tardivement (
L. n° 92-3, 3 janv. 1992
, sur l’eau, et
L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006
, sur l’eau et les milieux aquatiques).
Ces deux services publics sont qualifiés juridiquement d’« industriels et commerciaux » (Spic).
La définition des services d’eau et d’assainissement
L’
article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) en donne la définition :
« I. Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable.
Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.
II. Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’
article L. 2224-8
est un service public d’assainissement. »
Il ressort de ce texte que les différentes missions inhérentes à ces services publics sont sécables.
Le service public d’eau potable
L’
article L. 2224-7-1 du CGCT
confère aux communes une compétence obligatoire en matière de distribution. À ce titre, elles sont tenues d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le service.
Les activités de production, de transport et de stockage sont des compétences facultatives, lesquelles peuvent donc être assurées, le cas échéant, par d’autres autorités organisatrices.
A noter
Aucune règle générale n’impose le raccordement au réseau public de distribution d’une habitation, qui peut donc parfaitement disposer d’une alimentation propre, sous réserve d’une déclaration préalable en mairie et dès lors que le raccordement est manifestement impossible (
CGCT, art. L. 2224-9
).
Le service public de l’assainissement
L’
article L. 2224-8 du CGCT
définit la compétence « assainissement » des communes en ce domaine.
| Nature du service | Compétence obligatoire | Compétence facultative |
| Assainissement collectif | Collecte et traitement des eaux usées
Évacuation des boues des stations d’épuration
Contrôle des raccordements au réseau | Travaux de raccordement au réseau
Travaux de mise en conformité des raccordements existants
NB : ces prestations sont assurées à la demande de l’usager |
| Assainissement non collectif | Contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations individuelles existantes
Contrôle de la conception et de la conformité des installations nouvelles | Travaux d’installation
Entretien de l’équipement
Traitement des matières de vidanges
NB : ces prestations sont assurées à la demande de l’usager |
La question du rattachement au service public de l’assainissement de la collecte et du traitement des eaux pluviales s’est posée. Dans une décision du 4 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que la compétence « assainissement » englobait, à la lecture des points 3° et 4° de l’
article L. 2224-10 du CGCT
, la gestion des eaux pluviales (
CE, 4 déc. 2013, n° 349614
). Cette décision est à l’origine de l’
article L. 2226-1 du CGCT
: « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. »
Une particularité doit être signalée : le financement de ce service public, qualifié d’« administratif », est assuré par l’impôt et non par une redevance pour service rendu, contrairement aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Dans une réponse faite à un sénateur, le ministre de l’Intérieur a précisé les modalités de prise en charge, par le budget général d’une collectivité, du coût de la collecte et du traitement des eaux pluviales assurés par le budget annexe « Assainissement » (
Rép. min. n° 01522 : JO Sénat, 12 oct. 2017, p. 3157
).
A noter
La loi impose le raccordement des propriétés au réseau public d’assainissement, dès lors que celui-ci est établi, dans un délai de 2 ans suivant sa mise en service (
CSP, art. L. 1331-1
).
Un transfert à terme de la compétence « eau et assainissement » vers l’ensemble des catégories d’EPCI à fiscalité propre
La
loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a souhaité étendre aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération l’exercice à titre obligatoire de la compétence « eau et assainissement » et fixait la date butoir de ce transfert au 1er janvier 2020. Pour mémoire, rappelons en effet que l’exercice de ces deux compétences avait déjà été rendu obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles.
La
loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit, à son article 1er, la possibilité pour les communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences ou de l’une d’entre elles, dès lors que la communauté de communes n’exerce pas déjà ces compétences ou l’une d’entre elles. En tout état de cause, le report du transfert obligatoire de ces deux compétences ne peut aller au-delà du 31 décembre 2025.
Une présentation de la communautarisation des compétences eau et assainissement au sein des communautés de communes est associée à la présente fiche.
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