Déontologie et prévention des conflits d’intérêts : la nomination des agents publics préalablement contrôlée

Droits et obligations

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, telle que modifiée par la loi du 6 août 2019, confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la charge de contrôler l’accès à certains postes et emplois publics particuliers. Quels sont les postes concernés par ce contrôle ? Le second volet « Guide déontologique II – Contrôle et prévention des conflits d’intérêts » de la HATVP, paru le 1er février, a vocation d’éclairer les employeurs publics dans ce domaine.

Tous les postes à pourvoir ne sont pas concernés par le contrôle de la Haute Autorité

Le contrôle préalable à la nomination doit être opéré par chaque administration lorsqu’elle envisage de nommer des personnes ayant exercé des activités privées lucratives dans les trois années précédant leur entrée dans la fonction publique. Par exception, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut être amenée à intervenir dans ce processus de « prénomination », à titre obligatoire pour certains emplois, ou à titre subsidiaire pour d’autres emplois. L’avantage d’un tel dispositif de contrôle est une prévention efficace des risques déontologiques que les nominations d’agents issus du secteur privé peuvent présenter.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doit être obligatoirement saisie pour avis préalable lorsqu’il est envisagé de nommer une personne issue du secteur privé aux postes suivants : emplois de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État ; emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.

Sont également concernés les emplois de directeur d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros et les membres des cabinets ministériels et collaborateurs du président de la République. Pour ces emplois, dont la liste est limitative, le défaut de saisine par l’autorité de nomination peut conduire la Haute Autorité à se saisir elle-même, à l’initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter du jour où le président a eu connaissance du défaut de saisine préalable.

Les conditions du contrôle préalable à la nomination

Le contrôle préalable à la nomination n’est pas systématiquement imposé. Il ne l’est que si la personne dont la nomination est envisagée a exercé une ou plusieurs activités privées lucratives au cours des trois dernières années. Sont entendues comme des activités privées lucratives toute activité salariée, ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ainsi que toute activité libérale.

La Haute Autorité considère que ne constituent pas des activités privées lucratives : l’activité de collaborateur parlementaire, les activités privées exercées sous le régime du stage étudiant, une activité au sein de l’Organisation pour la coopération et le développement économique et la participation à une campagne électorale. L’avis rendu par la Haute Autorité dans le cadre du contrôle préalable à la nomination répond à un objectif de détection des problèmes déontologiques manifestes.

Ce contrôle, opéré en amont, n’a pas vocation à se substituer à la décision de l’autorité de nomination, ni à apprécier l’opportunité ou l’adéquation de la nomination envisagée. Pour d’autres catégories d’emplois publics, la Haute Autorité peut aussi être saisie lorsque l’administration a un doute sérieux sur la compatibilité de la nomination avec les activités privées lucratives exercées. Préalablement à sa décision, le référent déontologue pourra dans ce cas être saisi.

L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans une volonté de limiter de manière précoce les risques de conflit d’intérêts dans l’exercice de fonctions publiques particulièrement sensibles. Dans ce cadre, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique participait, le 5 février 2021, à la 1re Rencontre des référents déontologues, organisée par le Centre de gestion du Nord, en partenariat avec l’Observatoire de l’éthique publique, dans le cadre des « Réflexions déontologiques dans la fonction publique territoriale ». L’occasion pour la Haute Autorité de présenter son second tome du Guide déontologique et de revenir sur le nouveau rôle du référent déontologue dans les contrôle déontologiques des agents publics, ainsi que sur le conflit entre intérêts publics.

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